CA Toulouse, 5 mars 2026, RG 25/03613
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Texte de la décision
05/03/2026
N° RG 25/03613 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RHMG
Décision déférée - 03 Octobre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -25/00006
APAJH de l'Ariège - Mandataire de [V] [Z]
C/
[C] [Y]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/30
***
Le cinq Mars deux mille vingt six, nous, E. VET, magistrat chargé de la mise en état, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANT
APAJH de l'Ariège - Mandataire de Monsieur [V] [Z], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [V] [Z] Placé sous curatelle renforcée de l'APAJH de l'Ariège depuis le 4 juillet 2025
, demeurant [Adresse 2]
- [Localité 2]
Représenté par Me Lydie DELRIEU, avocat au barreau D'ARIEGE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2025-19439 du 27/11/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])
INTIMEE
Madame [C] [Y], demeurant [Adresse 3]
sans avocat constitué
Vu l'appel interjeté le 07 novembre 2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Attendu que la partie appelante s'est désistée de son appel par acte d'avocat transmis par la voie électronique le 03 mars 2026;
Attendu que la partie intimée n'a pas constitué avocat, que le désistement d'instance est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance;
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
K.MOKHTARI E.VET
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