T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00324

2025R00324

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Marc SALAÜN, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00324 – 2025R00492

Mr [Q] [K] C/ SASU WORLD OF CARS

Mr [Q] [K] C/ Me [W] [O] (ES QUALITES DE LIQUIDATEUR DE LA SASU WORLD OF CARS)

Affaire n° RGP 2025R00324

DEMANDEUR
* Monsieur [Q] [K], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anne-Charlotte MOULINS, avocat à la Cour, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SASU WORLD OF CARS, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Affaire n° RG 2025R00492

DEMANDEUR
* Monsieur [Q] [K], [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Jean-Baptiste LAVILLENIE, avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anne-Charlotte MOULINS, avocat à la Cour, [Adresse 2].

DEFENDEUR

Maître [W] [O], ès qualités de Liquidateur de la SASU WORLD OF CARS, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 3 Juin 2025, devant Marc SALAÜN, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Marc SALAÜN.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 25 Mars 2025, Monsieur [Q] [K] a fait citer à comparaître la société WORLD OF CARS SASU devant nous, à l'audience du 15 avril 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,

Vu les dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,

Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile d'exécution,

Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1582 et 1583 du Code Civil,

Vu les dispositions des articles 1606 et 1615 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

JUGER recevable et bien fondée les demandes, fins et prétentions de Monsieur [Q] [K].

En conséquence,

ORDONNER à la société WORLD OF CARS SASU qu'elle délivre à Monsieur [Q] [K] le véhicule MERCEDES, Classe C AMG, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

ORDONNER à la société WORLD OF CARS SASU qu'elle délivre à Monsieur [Q] [K] la carte grise du véhicule de marque MERCEDES acquis le 25 octobre 2024 et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CONDAMNER la société WORLD OF CARS SASU à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 7.168,72 € à titre de provision sur les dommages et intérêts.

CONDAMNER la société WORLD OF CARS SASU à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de

Procédure Civile, outre les entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'exécution.

Cette procédure est enrôlée sous le n° RG 2025R00324.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 03 juin 2025.

Par assignation en date du 13 mai 2025, Monsieur [Q] [K] a fait citer à comparaître Maître [W] [O], ès qualités de Liquidateur de la société WORLD OF CARS SASU devant nous, à l'audience du 03 juin 2025, afin de :

Vu les dispositions des articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile,
* Vu les dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution,
* Vu les dispositions de l'article 491 du Code de procédure civile d'exécution,
* Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil,
* Vu les dispositions des articles 1582 et 1583 du Code Civil,
* Vu les dispositions des articles 1606 et 1615 du Code Civil,
* Vu les dispositions de l'article 1217 du Code Civil,

Vu les dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

JUGER recevable et bien fondée les demandes, fins et prétentions de Monsieur [Q] [K].

ORDONNER la jonction de la présente procédure avec celle intentée à l'égard de la société WORLD OF CARS, enregistrée sous le numéro RG 2025R00324, aux termes de laquelle il est sollicité :

ORDONNER à la société WORLD OF CARS SASU qu'elle délivre à Monsieur [Q] [K] le véhicule MERCEDES, Classe C AMG, immatriculé [Immatriculation 1] et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

ORDONNER à la société WORLD OF CARS SASU qu'elle délivre à Monsieur [Q] [K] la carte grise du véhicule de marque MERCEDES acquis le 25 octobre 2024 et ce, sous astreinte de 200 € par jour de retard.

CONDAMNER la société WORLD OF CARS SASU à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 7.168,72 € à titre de provision sur les dommages et intérêts.

CONDAMNER la société WORLD OF CARS SASU à payer à Monsieur [Q] [K] la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens d'instance en ce compris les frais d'exécution.

Cette procédure est enrôlée sous le n° RGP 2025R00492.

A l'audience,

Monsieur [Q] [K] se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société WORLD OF CARS SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux assignations de Monsieur [Q] [K] pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Sur la jonction des affaires

Les affaires étant liées, pour une bonne administration de la justice, il conviendra de les joindre et de statuer par une seule et même ordonnance.

En conséquence,

Nous ordonnerons la jonction sous le numéro 2025R00324 des affaires enrôlées sous les numéros 2025R00324 et 2025R00492.

Sur les demandes de Monsieur [Q] [K]

Par acte de cession du 25 octobre 2024, Monsieur [Q] [K] a vendu à la société WORLD OF CARS SASU son véhicule de marque PORSCHE 911, immatriculé [Immatriculation 2] au prix de 43.000 €, s'acquittant d'un solde de 1.833,66 €, en contrepartie de l'acquisition d'un véhicule de marque MERCEDES, Classe C AMG, immatriculé [Immatriculation 1], estimé à 44.833,66 €.

La société WORLD OF CARS SASU refuse, depuis le 26 novembre 2024, de délivrer à Monsieur [Q] [K] le véhicule MERCEDES, opposant que le véhicule PORSCHE était gagé depuis le 05 août 2016.

De plus, suite à la mise en demeure de la société WORLD OF CARS SASU de livrer le véhicule MERCEDES à Monsieur [Q] [K] ou de lui rembourser la valeur de celui-ci, la société WORLD OF CARS SASU oppose le gage du véhicule, ainsi qu'un kilométrage qui serait trafiqué et une ventilation hors service.

En conséquence,

Nous dirons qu'il résulte des pièces du demandeur et notamment de nombreux échanges de courriels qu'il existe une contestation sérieuse relative aux demandes de Monsieur [Q] [K] et dirons en conséquence qu'il n'y a lieu à référé.

Nous l'inviterons à mieux se pourvoir au fond.

Succombant à l'instance, Monsieur [Q] [K] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,