CA Rennes, 5 mars 2026, RG 24/05435
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Texte de la décision
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 24/05435 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VHPL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Septembre 2024
Date de la saisine : 01 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 26 JUILLET 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BREST
APPELANTE
[P] [N] [X]
Représentée par M. [F] (Défenseur syndical CFDT de [Localité 1])
INTIMEE
SAS [1]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 24293750
N°OCME 33
Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Assisté de Philippe RENAULT, greffier,
Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,
Considérant que par courrier recommandé du 22 Décembre 2025 reçu le
23 Janvier 2026, Madame [P] [X] a manifesté son intention de se désister purement et simplement de son appel, ce que son représentant a réitéré par conclusions datées du 4 Février 2026 et reçues au greffe le 13 Février 2026 ;
Que par mail RPVA du 27 janvier 2026 le conseil de la SAS [1], en l'absence d'appel incident, déclare accepter le désistement et renoncer à toutes demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour.
CONDAMNONS Madame [P] [X] aux dépens, à défaut de meilleur accord entre les parties.
RENNES, le 05 Mars 2026
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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