T. com. 3302, 5 août 2025, n° 2025R00418
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 5 AOUT 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
N° RG: 2025R00418
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SARL ELECTRON
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
représentée par Maître [O], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [M], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
◊ SARL ELECTRON, [Adresse 4],
représentée par Maître Marie POMMIES, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Wanda BELLAICHE-ELLENA, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 5 août 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 9 avril 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ELECTRON SARL pour l'audience du 06 mai 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00418.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 5 août 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, dans ses conclusions écrites soutenues à la barre, nous demande de :
Vu l'article 400 du Code de Procédure Civile,
RECEVOIR le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
CONSTATER l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal de ce siège.
STATUER ce que de droit sur les dépens.
La société ELECTRON SARL se présente et, à la barre, accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ELECTRON SARL et enrôlée sous le numéro 2025R00418.
DONNONS ACTE à la société ELECTRON SARL de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€ dont T.V.A. :
5,38€
2025R00418.
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