T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00420

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOUT 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00420

SAS PREFILOC CAPITAL C/ EURL LHO FOOD

DEMANDERESSE

□ SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 5] [Localité 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Comparaissant par Maître Camille MALLASSINET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

□ EURL LHO FOOD, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 6 mai 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 11 avril 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LHO FOOD EURL à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, au paiement de :

la somme de 2.003,73 € en principal, en vertu de deux contrats n° 200079300 et n° 220184780 en date du 18 juin 2020 et du 23 juin 2022 pour la fourniture de deux terminaux de cartes bancaires se décomposant comme suit :

Contrat n° 200079300 du 18 juin 2020
* 378 € pour 5 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 216 € pour 4 loyers par déchéance du terme,
* 59,40 € au titre de la clause pénale,
* Contrat n° 220184780 du 23 juin 2022
* 478,80 € pour 7 loyers échus impayés, dont 21,60 € de frais de gestion/loyer impayé,
* 748,80 € pour 16 loyers par déchéance du terme,
* 122,76 € au titre de la clause pénale,

avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal,

ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil,

condamner la société LHO FOOD EURL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL SAS à titre de dommages et intérêts,

condamner la société LHO FOOD EURL à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

La société LHO FOOD EURL ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PREFILOC CAPITAL SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Des écrits et des pièces au dossier déposé par la demanderesse, il s'évince que la société PREFILOC CAPITAL SAS, ayant son siège social à [Localité 1] (33), prospecte et fournit à ses clients, en location longue durée, divers matériels liés principalement à la facturation et au paiement.

Au présent dossier, la société PREFILOC CAPITAL SAS a loué à la société LHO FOOD EURL deux terminaux de paiement par cartes bancaires pour un loyer mensuel de 54 € et pour une durée de 36 mois (contrat n° 200079300 du 18 juin 2020) et pour un loyer mensuel de 46,80 € et pour une durée de 48 mois (contrat n° 220184780 du 23 juin 2022).

Par lettre recommandée de son conseil en date du 24 janvier 2025, la société PREFILOC CAPITAL SAS, constatant que la société LHO FOOD EURL était débitrice à son égard de la somme de 568,80 € au titre des deux contrats, a mis en demeure cette dernière de lui régler la somme due au titre des loyers échus.

Il résulte des pièces produites par la société PREFILOC CAPITAL SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société LHO FOOD EURL ne parait pas sérieusement contestable pour les loyers impayés, il y a lieu en conséquence de faire droit à la demande de provision à hauteur de 486 € (contrat n° 200079300 du 18 juin 2020) et à hauteur de 1.076,40 € (contrat n° 220184780 du 23 juin 2022) au titre des loyers échus et à échoir.

La condamnation provisionnelle sera assortie des intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d'intérêt légal, à compter du 24 janvier 2025, date de la mise en demeure de payer, conformément à l'article 1153 du Code Civil.

Il est sollicité une clause pénale de 10 % des sommes dues au titre des loyers impayés et de la déchéance du terme. Toutefois, estimant cette clause pénale excessive, nous la réduirons à la somme de 24,30 € (contrat n° 200079300 du 18 juin 2020) et à la somme de 53,82 € (contrat n° 220184780 du 23 juin 2022).

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite une somme de 21,60 € au titre des frais de gestion par loyer impayé.

Nous ne ferons pas droit à cette demande qu'aucune pièce versée au dossier ne vient justifier.

La société PREFILOC CAPITAL SAS sollicite la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive.

En application de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à la société PREFILOC CAPITAL SAS de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande. Par ailleurs, il n'appartient pas au juge des référés, d'apprécier une demande de dommages et intérêts qui relève des juges du fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

La présente instance ayant occasionné au requérant des frais irrépétibles dont il doit être équitablement dédommagé, il sera donc fait droit en son principe à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile mais le montant en sera réduit à la somme de 250 € que la société LHO FOOD EURL sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SAS.

La société LHO FOOD EURL sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS,