TJ 83137, 5 mars 2026, RG 13/01919
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE [A] TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
1ère chambre - RLJ - Procédures collectives
N° RG 13/01919 - N° Portalis DB3E-W-B65-HK4K
Minute n° : 26/00070
En date du 05 Mars 2026
JUGEMENT [A] PROROGATION DU DELAI [A] CLÔTURE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe,
PROROGE d'une année la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de l’E.A.R.L. [B] [R] [I],
RENVOIE l'affaire à l'audience collégiale du 04 Février 2027 à 14 heures, date à laquelle le débiteur et la SELARL ML Associés devront comparaître sans autre convocation,
RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Mars 2026.
Le Greffier, Le Président,
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