T. com. 3302, 18 févr. 2026, n° 2025R00467

Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile)

Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile,

Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête, Vu la note de frais,

Fixons la rémunération de l'expert, Monsieur [Q] [P] à la somme de : 3.733,27 € TTC (TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS VINGT SEPT CENTIMES),

Au titre de ses frais et vacations engagés à l'occasion de l'expertise dont le Tribunal l'a chargé par Ordonnance de Référé en date du 26 août 2025, dans l'affaire :

M. [X] [R] – CRAMA CENTRE ATLANTIQUE / M 3 (2025R00467) :

Autorisons Monsieur [Q] [P] à se faire remettre jusqu'à due concurrence la somme de 3.733,27 € TTC (TROIS MILLE SEPT CENT TRENTE TROIS EUROS VINGT SEPT CENTIMES) consignée au Greffe,

Ordonnons la restitution par le Greffe du Tribunal à Monsieur [X] [R] de la somme de 266,73 € (DEUX CENT SOIXANTE SIX EUROS SOIXANTE TREIZE CENTIMES),

Fait et ordonné à Bordeaux, en Notre Cabinet, Palais de la Bourse, le DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.