Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 59183, 5 févr. 2026, RG 25/00184


Vérifier : TJ 59183, 5 févr. 2026, RG 25/00184 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/02/2026
Numéro
25/00184
Lieu / cour
tj59183
Chambre
TPROX - JCP
Type
other
Id
69aa95b9cdc6046d47b2dca8

Texte de la décision

1,321 caractères

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D'HAZEBROUCK
8 rue André BIEBUYCK
59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

R.G N° N° RG 25/00184 - N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZG4

Minute :

DESISTEMENT

DU : 05 Février 2026
DECISION DE DESISTEMENT

(Articles 394 et 395 Code de Procédure Civile)

Jugement rendu publiquement le 5 février 2026 par Ulysse PIERANDREI, Juge placé auprès du premier président de la cour d'appel de Douai, délégué par ordonnance en date du 4 décembre 2025 au tribunal de proximité d'Hazebrouck en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Noémie DEGUINE, Greffier.

DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :

Société CREDIPAR, dont le siège social est sis 2-10 Bd de l'Europe - CS 60168 - 78307 POISSY CEDEX

représentée par Me Benoît DE BERNY, avocat au barreau de LILLE substitué par Maître COURQUIN, avocat au Barreau de DUNKERQUE

à :

M. [P] [E], demeurant 65 rue botterstraete - 59285 RUBROUCK
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 06 Juin 2025 le Tribunal de proximité :

▸ Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance et de son action à l'audience du 5 février 2026 ;

▸ Décide que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.