T. com. 3302, 28 oct. 2025, n° 2025R00524

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00524 EURL PHIL'INSTAL / M. [A] [K]

Décision du 22 juillet 2025

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu les dispositions des articles 270 et 271 du code de procédure civile,

Par ordonnance de référé du 22 juillet 2025, il a été ordonné une expertise confiée à Monsieur [T] [L], la provision à valoir sur la rémunération de l'expert devant être consignée par la société PHIL'INSTAL SARLU.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 août 2025, Monsieur le Greffier a invité la société PHIL'INSTAL SARLU à verser ladite provision.

Il n'a pas été déféré à cette demande dans le délai imparti ;

EN CONSEQUENCE,

Constatons la caducité de la désignation de l'expert,

Fait et Ordonné en notre Cabinet le MARDI VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ.