T. com. 3302, 18 nov. 2025, n° 2025R00555
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION RENDUE LE MARDI 18 NOVEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R00555
SAS PREFILOC CAPITAL C/ [R] [Q]
DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],
Comparaissant par Maître [Y], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [C], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].
C/
DEFENDERESSE
* [R] [Adresse 4],
Représentée par Maître Anaïs DIVOT, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Gene CHUILON, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Fiona GIL, Avocat au Barreau des Pyrénées-Orientales, [Adresse 5].
Débats à l'audience publique du 18 Novembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 13 mai 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société [Q] [R] pour l'audience du 10 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R00555.
Après divers renvois, ce dossier a été fixée au 18 novembre 2025.
A cette audience,
La société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société [Q] [R] accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société [Q] [R] et enrôlée sous le numéro 2025R00555.
DONNONS ACTE à la société [Q] [R] de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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