T. com. 3302, 26 août 2025, n° 2025R00602

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 26 AOÛT 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R00602

BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE C/

C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX

DEMANDERESSE

◊ BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORME OFFSHORE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître Vanessa MEYER, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2] à la décharge de Maître Mathieu JUNQUA LAMARQUE, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE

◊ C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX, [Adresse 4],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 1 er juillet 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.

ORDONNANCE

Par assignation en date du 12 juin 2025, la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE SAS qui soutient que la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS reste lui devoir la somme principale de 8.219,70 € TTC, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre,

La société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE SAS qui se présente, nous demande de :

Vu les dispositions de l'article 873 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS à payer à la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE -REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE FORMES OFFSHORE SAS la somme provisionnelle de 8.219,70 € TTC, augmentée d'un intérêt égal au taux de l'intérêt légal à compter du 12 mai 2025.

ORDONNER la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

CONDAMNER la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS à payer à la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE -REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE SAS la somme provisionnelle de 246,75 € TTC au titre des frais de recouvrement amiable.

CONDAMNER la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS à payer à la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE -REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE FORMES OFFSHORE SAS la somme de 1.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile,

CONDAMNER la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS aux entiers dépens.

La société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX ne se présente pas, sa non-comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATEFORMES OFFSHORE SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous relèverons que deux factures ont été adressées à la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS les 11 juillet 2024 et 31 octobre 2024 pour un montant total de 8 219,70 €.

Une mise en demeure a été adressée à la défenderesse le 11 mars 2025.

Un courriel adressé par la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS en date du 3 avril 2025 annonçait un règlement au 30 avril 2024, il apparaît que ce règlement n'a pas été effectué.

De sorte que, l'obligation de la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS n'étant pas sérieusement contestable, nous la condamnerons à régler à la société BUREAU VERITAS MARINE & OFFSHORE - REGISTRE INTERNATIONAL DE CLASSIFICATION DE NAVIRES ET DE PLATE FORMES OFFSHORE SAS la somme provisionnelle de 8 219,70 € outre intérêts au taux légal à compter du 12 mai 2025.

L'anatocisme est demandé, rien ne s'y opposant, nous dirons y avoir lieu à l'ordonner.

La demanderesse formule une prétention au titre des frais de recouvrement amiable mais nous ne trouvons pas de justificatif au soutien de cette demande à hauteur de 246,75 €.

Par contre elle évoque dans le corps de ses conclusions, sans le reprendre dans le dispositif, une demande à hauteur de 40 € par facture, conformément aux dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce et de l'article D 441-5 du même code.

Nous condamnerons en conséquence la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS à lui régler une somme de 80 € au titre d'indemnités pour frais de recouvrement des deux factures impayées.

La demanderesse ayant exposé des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile en son principe mais en réduirons le quantum à la somme de 500 €, condamnant la société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS à lui régler cette somme.

La société C.A.I. CHAUDRONNERIE ALUMINIUM INOX SAS succombant à l'instance, elle sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,