CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/05305

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

CHAMBRE 1 SECTION 3

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

du 05 Mars 2026

Minute électronique

Juge de la mise en état d'[Localité 2]

du 05 Septembre 2025

N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOQO

Nous, Pascale METTEAU, présidente de chambre,

assistée de Aurélien CAMUS, greffier,

saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05305 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WOQO dans une instance entre les parties suivantes :

Monsieur [X] [C]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Margaux LEMOINE, avocat au barreau de VALENCIENNES

APPELANT

Monsieur [I] [C]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Sophie GRAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

SOCIÉTÉ [1], ès qualités de tuteur de Madame [U] [G] veuve [C], née le [Date naissance 1] 1930 à [Localité 5] et décédée le [Date décès 1] 2025, prise en la personne de son représentant légal,

dont le siège social est sis [Adresse 3]

[Localité 6]

INTIMES

Vu l'ordonnance rendue par le magistrat de la mise en état du tribunal judiciaire d'Avesnes-sur-Helpe le 5 septembre 2025 ;

Vu l'appel interjeté par [X] [C] le 24 octobre 2025 ;

Par conclusions signifiées par voie électronique le 11 février 2026, Monsieur [X] [C] a indiqué se désister de son instance sur l'ensemble de ses demandes et demandé qu'il soit statué ce que de droit quant aux dépens. Il précise vouloir abandonner la procédure engagée contre son frère.

Par message RPVA du 3 février 2026, Monsieur [I] [C] a indiqué accepter purement et simplement le désistement d'instance.

La société des intérêts populaires, a qui la déclaration d'appel n'avait pas encore été signifiée par acte d'huissier, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.

D'après l'article 906-3 du code de procédure civile, le président de la chambre est seul compétent jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur [...] les incidents mettant fin à l'instance d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, 'le désistement d'appel est admis en toute matière'. L'article 401 du même code ajoute qu'il n'a pas besoin d'être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est formé n'a pas formé appel incident ou de demande incidente.

En l'espèce, l'intimé n'a pas conclu ni formé de demande incidente. Les conditions prévues à l'article 401 du code de procédure civile sont remplies.

Le désistement sera donc constaté ainsi que l'extinction d'instance.

PAR CES MOTIFS