CA Douai, 5 mars 2026, RG 25/01608
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
TROISIEME CHAMBRE
ORDONNANCE DE RADIATION D'OFFICE
DU 05 Mars 2026
Minute électronique
N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDQK
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 22 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 24/02339
Audience dans le cadre de la Mise en Etat de la TROISIEME CHAMBRE de la COUR D'APPEL de DOUAI du 16 février 2026
Nous, Guillaume SALOMONMagistrat de la Mise en Etat,
assisté de Fabienne DUFOSSE, Greffier,
saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le numéro 25/01641
dans une instance entre les parties suivantes :
Madame [W] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Loïc Ruol, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02476 du 03/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Madame [W] [E] épouse [Q]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Frédéric Covin, avocat au barreau de Valenciennes
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-02895 du 22/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIME
Vu les articles 381, 383, 801 du Code de Procédure Civile
En dépit de l'injonction adressée par le conseiller de la mise en état, aucune mise en conformité des conclusions avec l'obligation de ventiler les postes de préjudice inclus dans le 'préjudice corporel' de la victime ne figure dans les conclusions notifiées le 12 février 2026.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons d'office la radiation de ladite cause du Rôle Général N° RG 25/01608 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WDQK.
Disons que l'affaire ne sera réinscrite que sur justification de conclusions comportant une telle ventilation, en identifiant clairement les postes de préjudices au titre desquels une somme globale de 2000 euros est sollicitée.
Le Greffier Le Magistrat Charge de la Mise En Etat,
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