T. com. 3302, 30 sept. 2025, n° 2025R00687

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

N° RG: 2025R00687

SOCIETE CIVILE DU [Localité 1] DE PUYGUEYRAUD / INNOVATION ENERGIE DURABLE SOCIETE NOUVELLE

EXPERTISE

Ordonnance de complément de consignation

Le 30 Septembre 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux,

Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal, statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction,

Assisté du Greffier,

Vu la requête qui précède,

Vu les dispositions de l'article 280 du code de procédure civile,

Constatons que l'expert commis a d'ores et déjà engagé des frais dont le montant se révèle supérieur à la somme consignée au greffe et qu'il y a donc lieu d'ordonner un complément de provision en application de l'article 280 alinéa 2 du code de procédure civile,

En conséquence,

Fixons à 6.788,24 € (SIX MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS VINGT QUATRE CENTIMES), le montant de la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l'expert,

Disons que cette somme devra être consignée au greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, 33064 BORDEAUX CEDEX, par la SCEA CHATEAU DE PUYGUEYRAUD, la SCEA LES CHARMES GODARD et la société européenne CHUBB EUROPEAN GROUP SE, dans le délai d'un mois.