TJ 17300, 23 févr. 2026, RG 25/03444
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE
[Adresse 1]
JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 23 FEVRIER 2026
DOSSIER : N° RG 25/03444 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FSCM
AFFAIRE : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] C/ [N] [Y]
MINUTE : 26/
COMPOSITION DU TRIBUNAL
CCC le
aux parties
PRÉSIDENT : Madame Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de La Rochelle
GREFFIER : Madame Anne-Lise VOYER, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Madame [A] [K], régulièrement munie d’un pouvoir écrit
DEFENDERESSE
Madame [N] [Y]
née le 24 Juillet 1975 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
non comparante ni représentée
***
Débats tenus à l'audience du 23 Février 2026
Jugement prononcé à l'audience du 23 Février 2026.
***
EXPOSE DU LITIGE :
Par assignation en date du 20 Novembre 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] a saisi la juridiction.
Par courriel reçu le 16 février 2026 et à l’audience du 23 Février 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] déclare se désister de l’instance en raison d’une erreur concernant le prénom de la locataire.
Madame [N] [Y] n’est pas comparant, son absence emporte acceptation implicite du désistement.
SUR CE :
Vu les articles 385 et 397 du code de procédure civile,
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance par suite du désistement de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par jugement non susceptible de recours,
- CONSTATE le désistement de l’instance de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1],
- CONSTATE l’extinction de l’instance, et le dessaisissement du tribunal,
- LAISSE les dépens à la charge de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1].
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de La Rochelle, les jour, mois et an susdits.
Le présent jugement a été signé par Aurore FOULQUIER, Juge en charge des contentieux de la protection et par Anne-Lise VOYER, Greffière.
Le Greffier, La Juge,
A-L. VOYER A. FOULQUIER
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