CA Chambery, 5 mars 2026, RG 25/01140
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
1ère Chambre
Ordonnance de caducité de la déclaration d'appel
Article 906 et suivants du Code de procédure civile
N° RG 25/01140 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HYBP
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 03 Juin 2025, RG 25/00099
S.C.I. BSM ATELIER
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Clarisse DORMEVAL, avocat au barreau de CHAMBERY
APPELANT
S.A.R.L. SAS DEVELOPPEMENT
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Emeric BOUSSAID, avocat au barreau de CHAMBERY
INTIME
Après avoir sollicité les observations des parties,
Attendu que l'appelante n'a pas conclu dans le délai de deux mois imparti par l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Qu'il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel en application du texte précité ;
Que cette caducité de droit ne nécessitant pour l'intimée aucune conclusion particulière ; que l'équité ne commande dès lors pas de faire droit à sa demande fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel en application de l'article 906-2 du Code de Procédure Civile ;
Disons que les dépens seront à la charge de l'appelante.
Rejetons la demande de l'intimée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,
Fait par Nous, Nathalie HACQUARD, Présidente,
le 05 Mars 2026 à [Localité 1]
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