CA Caen, 5 mars 2026, RG 25/01925

COUR D'APPEL DE CAEN

1ère chambre sociale

O R D O N N A N C E

N° RG 25/01925 - N° Portalis DBVC-V-B7J-HVZD

Affaire :

SN AGENCES S.A.S. Prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés

en cette qualité audit siège

Représentée par Me [M], avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25043950

Demanderesse à l'incident

C/

Madame [H] [N]

Représentée par Me [P], avocat au barreau de CAEN - N° du dossier 23015

Défenderesse à l'incident

LE CINQ MARS DEUX MILLE VINGT SIX

Nous, I. PONCET, Conseillère de la Mise en Etat de la 1ère chambre sociale de la Cour d'Appel de CAEN, assistée de Mme ALAIN, greffier,

FAITS ET PROCÉDURE

Par jugement du 15 juillet 2025, le conseil de prud'hommes d'Argentan a condamné la SAS [1] à verser à Mme [H] [Q] épouse [N] des indemnités : au titre de la clause de non concurrence et en application de l'article 700 du code de procédure civile et l'a déboutée du surplus de ses demandes.

Mme [N] a interjeté appel du jugement le 14 août 2025.

Par conclusions déposées et communiquées le 26 novembre 2025, la SAS [1] a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident.

Vu les dernières conclusions de la SAS [1], demanderesse à l'incident, déposées le26 novembre 2025, tendant à voir dire caduque la déclaration d'appel de Mme [N] et à la voir condamnée à lui verser 1 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l'absence de conclusions de Mme [N] défenderesse à l'incident

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sous peine de caducité de la déclaration d'appel, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe et doit justifier avoir notifié ces conclusions à l'avocat constitué de l'intimé.

En l'espèce, Mme [N] n'a déposé aucune conclusion dans ce délai. Son appel est en conséquence caduc.

Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la SAS [1] ses frais irrépétibles.

DÉCISION

PAR CES MOTIFS,