T. com. 3302, 2 sept. 2025, n° 2025R00828
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 2 SEPTEMBRE 2025 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R00828
ASSOCIATION CAISSE DE CONGES PAYES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST
C/ [L] [N] [S]
DEMANDERESSE
ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST, [Adresse 1], venant aux droits de la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT D'AQUITAINE,
Comparaissant par Maître [Q], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [U], Avocat à la Cour, Membre de la SCP [H] - RODRIGUES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
* [L] [N] [S], [Adresse 3],
Ne comparaissant pas.
Débats à l'audience publique du 2 Septembre 2025, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 26 juin 2025 à la requête de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST à l'encontre de la société [N] [S] [L] pour l'audience du 22 juillet 2025 enrôlée sous le numéro 2025R00828.
Après renvoi, cette affaire a été fixée au 2 Septembre 2025.
A cette audience, l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST nous demande de constater son désistement d'instance.
La société [N] [S] [L] ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS la non comparution de la société [N] [S] [L].
CONSTATONS le désistement d'instance de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST sur l'assignation délivrée à la société [N] [S] [L] et enrôlée sous le numéro 2025R00828.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de l'ASSOCIATION CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DU SUD-OUEST.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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