T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2025R01170
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 13 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
N° RG : 2025R01170
SASU [U] [Localité 1] C/ SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR »
DEMANDERESSE
SASU [U] [Localité 1], [Adresse 1] [Localité 2],
comparaissant par Maître Pascal-Henri MOREAU, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL HONTAS MOREAU, Société d'Avocats, [Adresse 2].
[…]
DEFENDERESSE
SASU COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR », [Adresse 3],
comparaissant par Maître Emile FRIEDE, Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SARL ARCAMES AVOCATS, Société d'Avocats, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 10 octobre 2025 à la requête de la société [U] BOIS SASU à l'encontre de la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU pour l'audience du 28 octobre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01170.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 13 janvier 2026.
A cette audience,
La société [U] [Localité 1] SASU nous demande de constater son désistement d'instance.
La société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU accepte ce désistement.
Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société [U] [Localité 1] SASU.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société [U] [Localité 1] SASU sur l'assignation délivrée à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01170.
DONNONS ACTE à la société COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RESTAURATION « CIR » SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance de la société [U] [Localité 1] SASU sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société [U] [Localité 1] SASU.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.
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