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T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R01192


Vérifier : T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R01192 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
27/01/2026
Numéro
2025R01192
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
Id
69aaee9bcdc6046d47bcbfbf

Texte de la décision

2,058 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01192

SAS DAVALEX C/ SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES

DEMANDERESSE

SAS DAVALEX[Adresse 1],

Représentée par Maître [H], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de la SELARL VISSERON, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE

SASU EDF SOLUTIONS SOLAIRES, [Adresse 3] [Localité 1],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 20 octobre 2025 à la requête de la société DAVALEX SAS à l'encontre de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU pour l'audience du 18 novembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R01192.

Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 27 janvier 2026.

A cette audience,

La société DAVALEX SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.

La société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société DAVALEX SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non comparution de la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU.

CONSTATONS le désistement d'instance et d'action de la société DAVALEX SAS sur l'assignation délivrée à la société EDF SOLUTIONS SOLAIRES SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01192.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société DAVALEX SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.