T. com. 3302, 9 déc. 2025, n° 2025R01211

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 9 DECEMBRE 2025 par Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER,

N° RG : 2025R01211

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU KMS RESTAURATION

DEMANDERESSE
* SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2],

Représentée par Maître [R], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marie TASTET, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SASU KMS RESTAURATION, [Adresse 4],

Représentée par Maître Malika MIMOUNI, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Marc HELLENBRAND, Avocat au Barreau de Thionville, [Adresse 5].

Débats à l'audience publique du 9 Décembre 2025, devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

Décision rendue en premier ressort, contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 21 Octobre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société KMS RESTAURATION SASU pour l'audience du 18 novembre 2025 enrôlée sous le numéro 2025R01211.

Après renvoi, cette affaire a été fixée au 9 décembre 2025.

A cette audience,

La société PREFILOC CAPITAL SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société KMS RESTAURATION SASU se présente et, à la barre, accepte ce désistement.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,