T. com. 3302, 27 janv. 2026, n° 2025R01232
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 27 JANVIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,
N° RG : 2025R01232
SAS ARTECH C/ SASU RESIDENTIAL MDB
DEMANDERESSE
SAS ARTECH, [Adresse 1],
Représentée par Maître [U], Avocat au Barreau de Bordeaux, Membre de l'AARPI RIVIERE ET ASSOCIES, Avocats associés, [Adresse 2].
C/
DEFENDERESSE
SASU RESIDENTIAL MDB, [Adresse 3],
Représentée par Maître Guillaume ACHOU-LEPAGE, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 4].
Débats à l'audience publique du 27 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, Greffier associé,
Décision rendue en premier ressort, contradictoire.
ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 6 novembre 2025 à la requête de la société ARTECH SAS à l'encontre de la société RESIDENTIAL MDB SASU pour l'audience du 02 décembre 2025 et enrôlée sous le numéro 2025R01232.
Après divers renvois, cette affaire a été fixée au 27 janvier 2026.
A cette audience,
La société ARTECH SAS se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance et d'action.
La société RESIDENTIAL MDB SASU accepte ce désistement d'instance et d'action.
Nous constaterons ce désistement d'instance et d'action et prononcerons notre dessaisissement.
Les dépens seront laissés à la charge de la société ARTECH SAS.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'instance de la société ARTECH SAS sur l'assignation délivrée à la société RESIDENTIAL MDB SASU et enrôlée sous le numéro 2025R01232.
DONNONS ACTE à la société RESIDENTIAL MDB SASU de ce qu'elle accepte le désistement d'instance et d'action de la société ARTECH SAS sur l'assignation délivrée à son encontre.
PRONONÇONS notre dessaisissement.
DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société ARTECH SAS.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de :
32,29
€, dont T.V.A. :
5,38
€.
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