T. com. 3302, 10 févr. 2026, n° 2025R01392

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 10 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé,

N° RG : 2025R01392

SASU PLATINIUM SECURITE C/ SASU [V] [M]

DEMANDERESSE

◊ SASU PLATINIUM SECURITE, [Adresse 1],

Comparaissant par Maître [K], Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE
* SASU [V] [M], [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 13 janvier 2026, devant Philippe PASSAULT, Vice-Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT.
R D O N N A N C E

La société [V] [M] SASU, promoteur immobilier, a confié à la société PLATINIUM SECURITE SASU des missions de gardiennage à [Localité 1].

[A] que ses 4 factures n°20250100099 du 30 avril 2025, n°20250100121 du 31 mai 2025, n°20250100183 du 30 juin 2025 et n°20250100307 du 3 novembre 2025 demeuraient impayées, la société PLATINIUM SECURITE SASU a décidé de nous saisir.

C'est dans ce contexte que, par assignation en date du 26 décembre 2025, la société PLATINIUM SECURITE SASU a fait citer à comparaître la société [V] [M] SASU devant nous, à l'audience du 13 janvier 2026, afin de :

Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 46.406,78 €, assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 160 €, soit 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la société [V] [M] SASU aux entiers dépens.

A l'audience,

La société PLATINIUM SECURITE SASU se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande.

La société [V] [M] SASU ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société PLATINIUM SECURITE SASU pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Nous constatons que les 3 factures :
* n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€,
* n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€
* n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€

correspondent à des prestations de gardiennage effectuées au cours des mois des mois d'avril, mai et juin 2025.

Les échanges entre les parties démontrent que la société [V] [M] SASU ne les a pas contestées.

Ainsi, il résulte des pièces produites par la société PLATINIUM SECURITE SASU, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société [V] [M] SASU ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

La facture n°20250100307 du 3 novembre 2025 pour la somme de 2.948,36€ est une facture de frais de pénalité (3 fois le taux légal applicable 3,71%) appliquée sur les 3 factures précitées impayées.

Nous ne ferons pas droit à cette demande mais condamnerons la société [V] [M] SASU à payer les 3 factures précitées assorties assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) jusqu'à parfait paiement à compter de la date d'échéance de chaque facture.

En conséquence,

Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU :
* Au titre de la facture n°20250100099 du 30 avril 2025 pour la somme de 7.541,30€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er mai 2025
* Au titre de la facture n°20250100121 du 31 mai 2025 pour la somme de 27.669,70€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juin 2025
* Au titre de la facture n°20250100183 du 30 juin 2025 pour la somme de 8.247,42€ assortie des intérêts contractuels (trois fois le taux d'intérêt légal) à compter du 1 er juillet 2025.

Nous condamnerons la société [V] [M] SASU à payer à la société PLATINIUM SECURITE SASU la somme de 120 €, soit 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée en application de l'article L.441-10 du Code de Commerce.

La présente instance ayant occasionné à la société PLATINIUM SECURITE SASU des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société [V] [M] SASU sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société [V] [M] SASU sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,