T. com. 3302, 20 févr. 2026, n° 2026F00042
Vérifier : T. com. 3302, 20 févr. 2026, n° 2026F00042 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 20 FEVRIER 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
* 7ème Chambre -
N° RG : 2026F00042
SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS ADAM K PARIS
DEMANDERESSE
SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [K], Avocat à la Cour, à la décharge de Maître [C], Avocat à Cour, à la décharge de Maître [J], Avocat au Barreau de Paris, membre de la SELAS VERSUS, [Adresse 2]
C/
DEFENDERESSE
SAS ADAM K PARIS, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 20 février 2026, tenue par :
* Thierry PIECHAUD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté.
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE
Le tribunal de céans a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 18 décembre 2025 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ADAM K PARIS SAS pour l'audience du 27 janvier 2026 enrôlée sous le numéro 2026F00042.
Après renvoi, ce dossier a été appelé à l'audience du 20 février 2026.
A cette audience, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance.
La société ADAM K PARIS SAS ne se présente pas ; le tribunal constatera sa non-comparution.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et son dessaisissement.
Les dépens seront mis à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société ADAM K PARIS SAS,
Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Donne acte à la société PREFILOC CAPITAL SAS de ce qu'elle se désiste de l'instance engagée à l'encontre de la société ADAM K PARIS SAS,
Constate le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ADAM K PARIS SAS enrôlée sous le numéro 2026F00042,
Constate son dessaisissement,
Dit que la société PREFILOC CAPITAL SAS conserve la charge des dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 47,95 €
Dont T.V.A. : 7,99 €.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.