T. com. 3302, 25 févr. 2026, n° 2026P00132
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 25 FEVRIER 2026 -- 5 ème Chambre -
N° RG : 2026P00132
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] C/ SAS LAGARETTE EM
DEMANDERESSE
COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], sise [Adresse 1]
Comparaissant, par Madame [L] [J], Comptable Public,
C/
DEFENDERESSE
SAS LAGARETTE EM, sise [Adresse 2] [Localité 2]
Comparaissant,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par :
* Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
* François ARDONCEAU, Olivier GOUTAL, Juges
Qui avaient entendu les parties présentes en chambre du conseil à l'audience du 4 février 2026,
Le Ministère Public ayant été avisé,
Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,
Assistés de Emilie ZAKY, Greffier assermenté. IUGEMENT
Par assignation en date du 20 janvier 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00132, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE BORDEAUX, demande au Tribunal de :
* constater la cessation des paiements de la société LAGARETTE EM SAS,
* prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles L 631-1 et suivants et L 640-1 et suivants du Code de Commerce avec toutes conséquences de droit,
La société LAGARETTE EM SAS se présente en personne, acquiesce à la demande du COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1], demande qu'une procédure de redressement judiciaire soit ouverte,
Il sera statué par jugement contradictoire,
A l'appui de sa demande, le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] expose que :
* la société LAGARETTE EM SAS est identifiée sous le n° 881 242 283 RCS [Localité 1] (2020 B 0669),
* la société LAGARETTE EM SAS est redevable envers elle d'une somme de 7.108,29 euros, au titre de cotisations impayées ; La dette s'élève à la somme de 10.256,78 euros, compte tenu des intérêts et frais de justice,
* 12 saisies administratives à tiers détenteurs ont été effectuées entre le 22 novembre 2023 et le 4 avril 2025,
La créance de le COMPTABLE PUBLIC DU SIE DE [Localité 1] certaine, liquide, exigible n'est pas contestée,
Sur ce,
L'échec des mesures d'exécution exercées démontre que l'actif disponible de la société LAGARETTE EM SAS est insuffisant pour lui permettre de faire face à cette créance,
La société LAGARETTE EM SAS se trouve donc en état de cessation des paiements au sens de l'article L 631-1 du code de commerce et ce depuis le 20 Janvier 2026, date de la délivrance de l'assignation objet du présent jugement,
La société LAGARETTE EM SAS n'est pas dans une situation irrémédiablement compromise,
Il y a lieu en conséquence de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 640-1 et suivants du code de commerce,
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure,
Constate l'état de cessation des paiements de la société LAGARETTE EM SAS,
Prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la société LAGARETTE EM SAS au capital de 1.000,00 euros, identifiée sous le n° 881 242 283 RCS [Localité 1] (2020 B 0669), dont le siège social est situé [Adresse 3], exerçant une activité d'autres organisations fonctionnant par adhésion volontaire,
Ouvre la période d'observation de six mois,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 20 janvier 2026,
Nomme Nathalie CRESPOS, Juge-Commissaire et Jean-Louis BLOUIN, Juge-Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL [H] [A], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne en application de l'article L 641-1 du code de Commerce la SELAS [S], [Adresse 5], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Renvoie l'affaire à l'audience du 15 avril 2026 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce,
Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration de leur créance un délai de deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement,
Fixe à un an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, le délai pour l'établissement de la liste des créances déclarées, conformément à l'article L. 624-1 et R. 624-2 du code de commerce,
Invite le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne que dans les dix jours du prononcé du présent jugement, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique réunisse le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés de l'entreprise pour désigner un représentant des salariés dans les conditions prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce,
Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal de désignation de ce représentant des salariés, ou le procès-verbal de carence,
Dit que les notifications, mentions, avis et publicités du présent jugement seront effectués sans délai, nonobstant toutes voies de recours,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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