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T. com. 3302, 3 févr. 2026, n° 2026R00125


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Date
03/02/2026
Numéro
2026R00125
Lieu / cour
3302
Chambre
REFERES
MàJ source
2026-08-29
Id
69ab0883cdc6046d47bf2507

Texte de la décision

2,114 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE RENDUE LE MARDI 3 FEVRIER 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00125

SAS PREFILOC CAPITAL C/ SASU ESCALES DETENTE

DEMANDERESSE

SAS PREFILOC CAPITAL, [Adresse 1], prise en la personne de son Président, la société ALTIS+ SAS, [Adresse 2] [Localité 1] [C],

Comparaissant par Maître [W], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [L], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

C/

DEFENDERESSE
* SASU ESCALES DETENTE, [Adresse 4] [Localité 2] [H] [Localité 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 3 février 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire.

ORDONNANCE CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE

Le Juge des référés du Tribunal de Commerce de Bordeaux a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 7 janvier 2026 à la requête de la société PREFILOC CAPITAL SAS à l'encontre de la société ESCALES DETENTE SASU pour l'audience du 03 février 2026 enrôlée sous le numéro 2026R00125.

A cette audience,

la société PREFILOC CAPITAL SAS

se présente et, à la barre, nous demande de constater son désistement d'instance.

La société ESCALES DETENTE SASU ne se présente pas, nous constaterons sa non-comparution.

Nous constaterons ce désistement d'instance et prononcerons notre dessaisissement.

Les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS la non-comparution de la société ESCALES DETENTE SASU.

CONSTATONS le désistement d'instance de la société PREFILOC CAPITAL SAS sur l'assignation délivrée à la société ESCALES DETENTE SASU et enrôlée sous le numéro 2026R00125.

PRONONÇONS notre dessaisissement.

DISONS que les dépens seront laissés à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SAS.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 32,29 €, dont T.V.A. : 5,38 €.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.