T. com. 3303, 19 févr. 2025, n° 2024003243
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024003243
JUGEMENT DU 19 février 2025 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
la SAS HE ASSISTANCE
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Madame Amara LY, Substitute placée
L'affaire évoquée le 16 décembre 2024 a été mise en délibéré au 19 février 2025 par remise au greffe les parties ayant été préalablement avisées.
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : * SAS HE ASSISTANCE
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] Activité : REPARATION MECANIQUE AUTO, MOTOS, VEHICULES DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES. DEPANNAGE, REMORQUAGE, ENTRETIEN DE TOUS VEHICULES. ASSISTANCE, CONVOYAGE ET MECANIQUE DANS LE CADRE D'EVENEMENTS SITUES DANS LE MONDE ENTIER Immatriculé(e) au RCS de [Localité 3] sous le numéro : 2019B00617 (840 575 716) - Monsieur [L] [N], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 04-03-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la SAS HE ASSISTANCE.
L'entreprise débitrice et les représentants des salariés ont été régulièrement été appelés à comparaître en Chambre du Conseil.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
L'ensemble des intervenants indique être favorable à l'homologation du plan de redressement présenté par la SAS HE ASSISTANCE.
Aucune offre de cession n'a été présentée.
Il ressort des pièces versées aux débats qu'il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif et que le projet de plan apparaît réalisable au regard de la capacité d'autofinancement de l'entreprise débitrice.
De plus, la poursuite de l'activité permet de sauvegarder les emplois.
Il y a lieu en conséquence d'homologuer le plan d'apurement du passif de la SAS HE ASSISTANCE.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public avisé ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :
SAS HE ASSISTANCE
[Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Activité : REPARATION MECANIQUE AUTO, MOTOS, VEHICULES DE TRAVAUX PUBLICS ET AGRICOLES. DEPANNAGE, REMORQUAGE, ENTRETIEN DE TOUS VEHICULES. ASSISTANCE, CONVOYAGE ET MECANIQUE DANS LE CADRE D'EVENEMENTS SITUES DANS LE MONDE ENTIER Siren : 840575716
FIXE à 10 ans la durée du plan ;
DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan reproduit ci-dessous :
* 1- Remboursement sans délais ni remise des créances inférieures à 500 €
* 2- Concernant les contrats de crédit-bail et de location financière en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir :
* BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS pour une box de sauvegarde
* BNP PARIBAS LEASING SOLUTIONS pour une imprimante multifonctions
Il est proposé la poursuite des contrats suivant l'échéancier contractuel et le report en fin de contrat des éventuelles échéances impayées pendant la période d'observation.
* 3- Concernant les contrats de prêts en cours au jour de l'ouverture de la procédure, à savoir :
* Crédit Agricole d'Aquitaine pour le PGE
Il est proposé la Consolidation des prêts sur la durée du plan
Dans le cadre des dispositions de l'article L 622-28 du Code de Commerce), le capital de ces prêts portera intérêt au taux légal ou contractuel, dans les conditions fixées par le dit article.
4- Pour tous les autres créanciers :
* Le remboursement de 100 % du passif admis sur 10 ans par pactes constants :
1. 10 % en année 2026
* 10 % en année 2027
3. 10 % en année 2028
* 10 % en année 2029
5. 10 % en année 2030
6. 10 % en année 2031
7. 10 % en année 2032
8. 10 % en année 2033
9. 10 % en année 2034
10. 10 % en année 2035
* Date de la 1 ère échéance : 1 er janvier 2026
MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;
DESIGNE la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [P] [U] ([Adresse 3] [Localité 4]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;
REND les dispositions du plan opposables ;
DESIGNE la SAS HE ASSISTANCE comme personne tenue d'exécuter le plan ;
DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 19 février 2026 ;
RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;
DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;
ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, à qui la minute du jugement a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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