TJ 67482, 3 mars 2026, RG 25/00835
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Texte de la décision
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGV4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG
Chambre de la famille
JUGEMENT DE RÉOUVERTURE
du 03 Mars 2026
2ème Ch. Civile Cab. 5
N° RG 25/00835 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NGV4
Copie executoire à :
Me Lionel FRANCK
Me Sophie SCHWEITZER
Copie :
dossier
Le
Le Greffier
PARTIE DEMANDERESSE
Monsieur [Q] [H]
né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] (MAROC) ([Localité 2])
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-67482-2025-3622 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représenté par Me Sophie SCHWEITZER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 281
PARTIE DÉFENDERESSE
Madame [F] [J] épouse [H]
née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 5] (LYBIE)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2025-0090 du 16/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
représentée par Me Lionel FRANCK, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 234
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Juge aux affaires familiales : Matthieu GHNASSIA
Greffier : Stéphanie BAEUMLIN lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS
A l’audience en chambre du conseil du 27 Janvier 2026
JUGEMENT
Prononcé publiquement le 03 Mars 2026 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 444 et 784 du code de procédure civile,
Vu l'article 271 du code civil,
Vu l'article 373-2-9 du code civil,
ORDONNE la réouverture des débats et la révocation de l'ordonnance de clôture en date du 27 janvier 2026 ;
RENVOIE l'affaire à l'audience de mise en état du 14 avril 2026 à 09h00 (Cabinet 5)
INVITE les parties à fonder leur demande en divorce sur les dispositions applicables de la loi marocaine, et notamment du Code de la famille marocain (Moudawwana) ;
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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