T. com. 3303, 17 févr. 2025, n° 2024004376
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2024004376
JUGEMENT DU 17 février 2025 ORDONNANT LA POURSUITE D'ACTIVITÉ DE
la Sàrl [I] [Y]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Ministère Public : Madame Amara LY, Substitute placée, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 17 février 2025 Délibéré au 17 février 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE :
* Sàrl [I] [Y]
[Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2010B00086 (520 201 112) assisté(e) de : Maître LACOSTE à l'audience
* Monsieur [F] [J] [T], comparant en qualité de représentant légal
FAITS ET PROCEDURE
L e Tribunal de commerce de Libourne, par jugement en date du 16-12-2024 a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la Sàrl [I] [Y] avec une période d'observation de six mois.
En application de l'article L.631-15 du Code de commerce, l'entreprise débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants des salariés.
Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été entendu en ses réquisitions.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
En application des dispositions de l'article L.631-15 du Code de commerce, que le Tribunal ordonne, au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes.
Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'exploitation se déroule de manière satisfaisante et que la trésorerie semble suffisante pour financer les charges exigibles.
Le Tribunal constate que les conditions de l'article L.631-15 du Code de commerce sont remplies et que la poursuite de la période d'observation peut être ordonnée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
Vu le rapport du Juge-commissaire ;
Le Ministère Public entendu en ses réquisitions ;
L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;
ORDONNE la poursuite de la période d'observation de la :
Sàrl [I] [Y]
[Adresse 1] Activité : Travaux de terrassement courants d'assainissement et de goudronnage Siren : 520201112
FIXE au 16 juin 2025 la date de l'audience de fin de période d'observation ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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