T. com. 3303, 8 sept. 2025, n° 2025001105

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;

Vu le rapport du Juge-commissaire ;

Le Ministère Public avisé ;

L'entreprise débitrice régulièrement convoquée ;

ARRÊTE le plan d'apurement du passif de la :

[A] [J]

[Adresse 2] : la distribution de fourniture, matériel et mobilier de bureau ainsi que de prestations de services Siren : 517655270

FIXE à 10 ans la durée du plan ;

DIT que les créanciers seront payés conformément aux modalités de règlement contenus dans le projet de plan et/ou la synthèse des réponses des créanciers et/ou dans le récapitulatif des réponses sur consultation des créanciers dont un extrait est reproduit ci-dessous :
* 2.00 % la 1 ère année
* 4.50 % la 2 ème année
* 6.00 % la 3 ème année
* 12.50 % de la 4 ème à la 10 ème année

Paiement du superprivilège de l'AGS sur une durée de 18 mois après un premier versement de 10 % à la demande

PASSIF SOUMIS AU PLAN

338 327.07 € (hors contestations non définitives, provisionnel et contrats continués).

13 707.22 € Passif hors plan L626-10 alinéa 2 du code de commerce :

Contrats continués : 2 615.09 € [Localité 3] provisionnelles : 0.00 € [Localité 3] contestées : 11 092.13 €

36 créanciers ont été avisés des propositions en date du 04.06.2025.

Les créanciers bénéficiant des dispositions des créances de moins de 500 € n'ont pas été consultés conformément à l'article L626-5 alinéa 4 du Code de Commerce.

Les dispositions du Code de Commerce laissent un délai de 30 jours aux créanciers pour répondre à compter de la réception.

Le dernier AR reçu date du 12.06.2025 si bien que les délais de réponse sont expirés.

31 créanciers ont répondu favorablement aux différentes propositions,

5 créanciers n'ont pas répondu et sont donc réputés avoir accepté les propositions qui leur ont été soumises (conformément à l'article L626-26 al 2 du code de commerce).

Par ailleurs, les créanciers :
* Papeteries de [Localité 4] (créance de 1 642.79 euros)
* [U] (créance de 1 374.74 euros)

Proposent un abandon partiel de leur créance pour ramener le montant de celles-ci à la somme de 500 euros.

La [A] [R] PARTNER, a été consultée et accepte cette proposition.

[…]

Les créances à payer sans délai s'élèvent à 2 497.58 euros au titre des créances inférieures à 500 €.

La créance superprivilégée est réglée sur une durée de 18 mois directement entre les mains de l'AGS.

Les contrats en cours concernant les autres créances à échoir seront continués selon les dispositions contractuelles initiales.

PRENONS ACTE des abandons partiels de créances consentie par les créanciers PAPETERIES DE [Localité 4] et [U] ;

MAINTIENT Monsieur Pierre GERMAIN, Juge-commissaire et Monsieur Christian LALLE, Jugecommissaire suppléant ou, en cas d'empêchement, tout magistrat ayant la qualité pour être désigné à cet effet ;

DESIGNE la SELARL LGA prise en la personne de Maître [C] [V] ([Adresse 3]) en qualité de commissaire à l'exécution du plan et lui attribue les pouvoirs nécessaires à la mise en œuvre du plan ;

REND les dispositions du plan opposables aux créanciers qui n'ont pas répondu ;

DESIGNE la [A] [J] comme personne tenue d'exécuter le plan ;

DIT que le paiement du premier pacte interviendra le 8 septembre 2026 ;

RAPPELLE que les créances qui ne peuvent faire l'objet, ni de remises, ni de délais seront payées sans délai à l'homologation du plan et que tous les contrats de travail sont maintenus ;

DIT que le débiteur devra, chaque année, au plus tard le 4 mois après la clôture de ses comptes fournir au commissaire à l'exécution du plan, durant toute la durée de sa mission, ses comptes annuels, et une attestation de régularité de ses obligations fiscales et sociales ;

ORDONNE la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R 626-20 et R 626-21 du Code de commerce sans délai et nonobstant toute voie de recours ;

DIT que les dépens seront assumés par la procédure.

Le présent jugement a été signé par Monsieur Eric DEWAELE, Président, et par Monsieur Xavier FICAMOS, secrétaire assermenté faisant fonction de greffier.