T. com. 3303, 7 avr. 2025, n° 2025001192
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Numéro de rôle : 2025001192
JUGEMENT DU 07 avril 2025 MODIFIANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE
l'EI Madame [J] [Z]
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 07 avril 2025 Délibéré au 07 avril 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement :
Président : Monsieur Philippe GAUDRIE Juges : Monsieur Eric DEWAELE, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE
PROCEDURE COLLECTIVE :
* Madame [J] [Z]
[Adresse 1] : 530 925 932 (Non inscrit au RCS) comparant(e)
FAITS ET PROCEDURE
Le 21 janvier 2025, l'EI Madame [J] [Z] a déposé une requête en modification substantielle de son plan d'apurement du passif.
Conformément aux dispositions de l'article R. 626-45 du code de commerce, le Greffe a informé les créanciers intéressés qu'ils pouvaient faire valoir leurs observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au commissaire à l'exécution du plan dans un délai de vingt et un jours à compter de la réception de cette information.
L'entreprise débitrice a ensuite été régulièrement appelée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître en Chambre du Conseil et a été avertie de la nécessité d'informer les représentants du personnel.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.
Le commissaire à l'exécution du plan a été informé de la date de l'audience.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE, LE TRIBUNAL,
l'EI Madame [J] [Z] bénéficie actuellement d'un plan d'apurement du passif arrêté le 21 septembre 2020.
L'entreprise débitrice a demandé la modification substantielle de son plan d'apurement du passif suivante : modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan, soit une fin de plan en 2030 au lieu de 2029.
Les pièces fournies aux débats sont de nature à démontrer que la modification demandée permettra à l'entreprise débitrice de disposer des fonds nécessaires lui permettant d'assurer les pactes à venir.
Le commissaire à l'exécution du plan se prononce dans son rapport en faveur de la modification
sollicitée.
Le Ministère Public ne s'est pas opposé à la modification substantielle..
Il y a donc lieu, dans l'intérêt des créanciers, d'autoriser la modification du plan d'apurement du passif de l'EI Madame [J] [Z]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, exécutoire de plein droit ;
L'avis du Ministère Public recueilli ;
AUTORISE la modification du plan d'apurement du passif de l'EI :
Madame [J] [Z]
[Adresse 2] Activité : Autres commerces de détail sur éventaires et marchés Siren : 530925932
dans les conditions suivantes :
modification de la durée du plan de 9 à 10 ans par report de l'échéance 2024 en fin de plan, soit une fin de plan en 2030 au lieu de 2029 ;
ORDONNE la publicité et la diffusion du présent jugement selon les modalités prévues aux articles R. 626-21 et R. 626-46 du Code de commerce ;
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Le présent jugement a été signé par Monsieur Philippe GAUDRIE, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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