T. com. 3303, 6 oct. 2025, n° 2025001703
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE
Jugement sur le siège du 06 octobre 2025 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl LE PANIER DE KITI
Numéro de rôle : 2025001703
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 06 octobre 2025 Délibéré au 06 octobre 2025
Composition du Tribunal lors du prononcé du jugement : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY Juges : Monsieur Dominique HORAUD, Monsieur Eric DEWAELE, Greffière : Maître Caroline SALIVE
Attendu que Madame la Greffière a régulièrement fait convoquer le représentant de l'entreprise débitrice :
Monsieur [I] [P] [B] [J]
au plus tard deux mois avant l'expiration du délai fixé par le Tribunal pour examiner la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu qu'il ressort des pièces et informations recueillies en Chambre du Conseil que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées au jour du présent jugement ;
Qu'en conséquence, la clôture de la procédure ne peut être prononcée en l'état ;
Il convient donc de proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera de nouveau examinée ;
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L. 644-5, L. 644-6 et R. 644-4 du Code de commerce ;
Le Tribunal, statuant sur le rapport du liquidateur et du Juge-commissaire, par jugement contradictoire constituant une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours ;
Le Ministère Public avisé de la date de l'audience ;
Le débiteur régulièrement convoqué dans les formes prescrites par l'article R. 643-17 du Code de commerce, entendu ;
PROROGE jusqu'à l'audience du 26/01/2026 le délai au terme duquel devra être examinée la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la :
Sàrl LE PANIER DE KITI ([Adresse 1])
Le commerce de détail d'alimentation générale et produits alimentaires, vente en détail de tous produits d'épicerie à emporter et en livraison, dépôt de pain, pâtisserie, relais poste, activité de relais colis, point de presse, vente de gaz, jeux de grattage, Française des jeux, débit de tabac. / RCS [Localité 1] B 901866491 (2021B00558)
à qui le présent jugement sera notifié par lettre simple comportant convocation pour l'audience de
réexamen de la clôture ;
DIT que les dépens seront assumés par la procédure.
Le présent jugement a été signé par Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Président, et par Maître Caroline SALIVE, Greffière, présents lors du prononcé.
La Greffière Maître Caroline SALIVE
Le Président.
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