T. com. 3402, 2 juin 2025, n° 2024006808

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 02/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 006808

DEMANDEUR (S) :

A 34 (SAS) Exploitant sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE [Adresse 1] Me Yannick CAMBON Avocat

AIARPI ELEOM AVOCATS Représentée par la SELARL ELEOM BEZIERS SETE Avocats [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC) [Adresse 3] DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 28/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Raymond MIQUEL
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SAS MAS Jérémie LABORIE Eve, Huissiers de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 16/09/2024, la SAS A 34 exploitant sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE a fait assigner la SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC) aux fins de :

Vu la loi d'ordre public n° 71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux privés, modifiée parla loi n° 72-1166 du 23 décembre 1972, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces,

Déclarer la demande de la SAS A L'EAU DE SOURCE recevable et bien fondée, et en conséquence :

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à la somme de 3 659, 87€ TTC représentant la retenue de garantie, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 mars 2024 (date de la mise en demeure) ;

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à lui payer la somme de 1 500€ à titre de dommages intérêts pour opposition abusive,

Condamner la SNC LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE à lui payer la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens ;

Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 006808 du rôle général et N°2024000321 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 14/10/2024, puis reportée après fixation à l'audience du 28/04/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS A 34 exploitant sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE, représentée par Me Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM AVOCATS, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance.
* La SNC POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE n'était ni présente, ni représentée, à la présente audience.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [B] [K], et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir

entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.

Il convient de constater la suspension de l'instance N°2024 006808 de : A 34 (SAS) exploitant sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE c/ POSEIDON LUXURY SEAFRONT REAL ESTATE (SNC)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner la SAS A 34 exploitant sous l'enseigne A L'EAU DE SOURCE aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS