T. com. 3402, 14 mai 2025, n° 2024007627

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2024 007627

DEFENDEUR : M. [J] [G] [Adresse 1] N° RCS 428 159 891 2022 A 855 ROTISSERIE, RESTAURANT, TRAITEUR, SALON DE THE, PLAT A EMPORTER

En personne Accompagné de son épouse

Intervenant : [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 19 JUIN 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

M. [J] [G] [Adresse 1]

Désignant :

[X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O] en qualité de mandataire judiciaire

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 07/05/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2024 007627, appelée à l'audience de ce jour pour laguelle ont été convogués :
M. [J] [G]
* [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [G] [N], en personne.
* [X] [O] (SELARL), représentée par Me [X] [O], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [O] que :
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 73 967.84 € et est quasi-définitivement fixé à ce jour (+/- 3 500 € provisionnels et/ou contestés).
* Sur 9 mois de la période d'observation, l'entreprise de M. [J] a dégagé un résultat s'exploitation cumulé de 10 131 €, contre 5 647 € sur 12 mois en 2024.
* Le chiffre d'affaires sur la période s'élève à 56 791 €.
* Il ressort du comparatif de chiffre d'affaires mensuel une baisse du chiffre d'affaires mensuel moyen sur la fin de l'année 2024 et une progression depuis début 2025.
* Une créance postérieure correspondant à la TVA de décembre 2024 avait été portée à la connaissance de l'exposant ; un échéancier a été consenti à M. [C].
* La trésorerie est supérieure à 1 000 €.
* L'entreprise doit encore faire des efforts pour l'avenir de la structure mais l'exposant ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

M. [G] [J] précise au tribunal que :
* Le Maire de [Localité 1] a fait détruire un vieux centre qui se trouve près de son entreprise et souhaite aménager un parc, ce qui va lui permettre de développer la gamme de produits vendus.
* Les horaires d'ouverture ont été modifiés et il tente de développer la nourriture végétarienne.
* Il dépose un projet de plan prévoyant le paiement de l'entier passif sur 10 ans.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas à la circularisation du plan proposé par M. [J] à ses créanciers.

Monsieur le procureur de la République requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation et ne s'oppose pas à la circularisation du plan.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de prolonger exceptionnellement la période d'observation jusqu'au 19/12/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 09/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que M. [J] [G] doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 09/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS