T. com. 3402, 8 sept. 2025, n° 2024007974

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 08/09/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 007974

DEMANDEUR (S) :

BOCA GRANDE (SAS) [Adresse 1]

Mme [U] [L] [D] [Adresse 2]

Toutes deux représentées par : Me Nicolas RENAULT Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 3]

DEFENDEUR (S) :

ALEXANDRA (SAS) [Adresse 1] Me Clémence BAVOIL-MERCADIER

Avocat [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 21/07/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Patrick MAYRAN
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de Me [X] [P] [A], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 17/12/2024, la SAS BOCA GRANDE et Mme [U] [L] [D] ont fait assigner la SAS ALEXANDRA aux fins de :

Y venir la requise susvisée, Vu les articles 1104, 1112, 1137 et 1240 du Code Civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées,

Constater que la SAS ALEXANDRA a commis diverses fautes au préjudice de Madame [D] [U] [L] et de la SAS BOCA GRANDE.

En conséquence,

Condamner la SAS ALEXANDRA à verser à titre de dommages et intérêts à :
* Madame [D] [U] [L] la somme de : 64 044,08€ en réparation de son préjudice financier 5 000€ en réparation de son préjudice moral
* la SAS BOCA GRANDE la somme de 98 852,52€ hors taxes au titre de sa perte de chance d'exploiter le fonds de commerce, objet de la transaction

Condamner la SAS ALEXANDRA à verser respectivement à Madame [D] [U] [L] et à la SAS BOCA GRANDE chacune la somme de 3 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que les entiers dépens

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007974 du rôle général et N°2024000445 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l'audience du 27/01/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 21/07/2025, à laquelle :
* Ouïes la SAS BOCA GRANDE et Mme [U] [L] [D], toutes deux représentées par Me Nicolas RENAULT, Avocat loco Me David BERTRAND, Avocat.
* Ouïe la SAS ALEXANDRA représentée par Me Clémence BAVOIL MERCADIER, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur Patrick MAYRAN, et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal - après avoir entendu le Juge chargé d'instruire l'affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L'article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d'ordonner la radiation de l'instance.

CONSTATE la suspension de l'instance N°2024 007974 de : BOCA GRANDE (SAS) et Mme [U] [L] [D] c/ ALEXANDRA (SAS)

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner solidairement la STE BOCA GRANDE et Mme [U] [L] [D] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS