T. com. 3402, 28 mai 2025, n° 2025000497
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000497
DEMANDEUR :
LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) [Adresse 1] Me Franck RIGAUD loco Me Céline ALCADE [Adresse 2]
DEFENDEUR :
CARROSSERIE DU LANGUEDOC (SAS) [Adresse 3] Me Olivier MENUT, Avocat [Adresse 4]
Suivant exploit de SAS MAS Jérémie - LABORIE Eve, Huissier de Justice Associés en résidence à [Localité 1] en date du 31/01/2025
* LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS), a fait assigner :
* la STE CARROSSERIE DU LANGUEDOC (SAS),
aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000497 du rôle général et 2025000041 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 03/03/2025 renvoyée en chambre du conseil à l'audience du 09/04/2025 puis renvoyée au 21/05/2025, à laquelle :
* Ouï pour LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS), Me Franck RIGAUD.
* Ouïe la STE CARROSSERIE DU LANGUEDOC (SAS), représentée par Me Olivier MENUT.
* Ouï Madame le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat des parties, en leurs explication - Madame le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, la société LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CARROSSERIE DU LANGUEDOC (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Madame le procureur de la République,
DONNE ACTE à la société LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE CARROSSERIE DU LANGUEDOC (SAS).
CONDAMNE LG [Localité 1] AUTOMOBILES (SAS) aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 102,26€.
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