T. com. 3402, 14 mai 2025, n° 2025000688
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000688
DEFENDEUR : [Adresse 1] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1] N° RCS 833 169 014 2017 B 1152 TOUTES ACTIVITES DE RESTAURATION RAPIDE, VENTE DE SANDWICHES, BOISSONS SANS ALCOOL, [Localité 2] DE THE
Représentée par sa gérante, Mme [P] [T] née [R], en personne
Intervenant(s) : Me [V] [D], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 27 NOVEMBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[Y] [B] (SARL) [Adresse 3]
Désignant : Me [V] [D] en qualité de mandataire judiciaire M. [L] [K] en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 07/05/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000688, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [Y] [B] (SARL)
* Me [V] [D].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* Mme [P] [T], gérante de la société [Y] [B].
* Me [V] [D], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [D] que :
* Le passif déclaré s'élève à la somme de 140 186 € dont des taxations d'office de l'URSSAF.
* La société a communiqué le bilan 2024, un prévisionnel et une situation sur le 1 er trimestre 2025.
* Une dette est née lors de la période d'observation de LIXXBAIL.
Mme [P] [T], gérant de la société [Y] [B] s'engage à régler la dette le 20/05/2025.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier constate que la société [Y] [B] souhaite poursuivre son activité mais cette dernière doit communiquer le bilan 2024, un prévisionnel 2025 et justifier du règlement des créances déclarées au titre de l'article L622-17 du code de commerce (prélèvement à la source novembre 2024 : 38 €, prélèvement à la source décembre 2024 : 44 € ; Lixxbail échéance 12/2024 et 03/2025 : 2 335.12 €). A défaut de communication de ces éléments, la liquidation judiciaire devra être prononcée.
Monsieur le procureur de la République requiert le renouvellement de la période d'observation mais demande à ce que la société soit rappelée à bref délai et convoquée aux fins de voir prononcer la conversion de la liquidation judiciaire pour que cette dernière justifie du règlement de la dette postérieure à l'ouverture de la procédure.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de renouveler la période d'observation jusqu'au 27/11/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 28/05/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que [Y] [B] (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 28/05/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
ORDONNE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 27/11/2025 DE :
[Y] [B] (SARL) [Adresse 2] [Localité 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 28/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE [Y] [B] (SARL) devra fournir au juge-commissaire avant le 28/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT QUE la société [Y] doit justifier du règlement de la dette postérieure à l'ouverture de la procédure. A défaut, le tribunal sera amené à statuer sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [Y] [B] (SARL).
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 28/05/2025 à 08H30 pour laquelle :
[Y] [B] (SARL) [Adresse 3]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à BOULANGERIE EDEN (SARL) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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