T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025000817

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Jean [R] THOUVENOT Mme Laurence MARTY

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 000817

DEFENDEUR : LE DELPHINIUM (SARL) [Adresse 1] N° RCS 422 398 479 1999 B 139 RESTAURANT TRAITEUR CHAMBRE D'HOTES

Représentée par son gérant, M. [S] [T], en personne

Intervenant : Me [A] [D], mandataire judiciaire

Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

[Adresse 2] (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

Me [A] [D] en qualité de mandataire judiciaire Mme [J] [M] en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 30/04/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000817, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LE DELPHINIUM (SARL)
* Me [A] [D].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [S] [T], gérant de la société LE DELPHINIUM.
* Me [A] [D], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [D] que :
M. [T] a été salarié au sein de divers restaurants gastronomiques.
* En 1999, ce dernier a fondé avec son épouse la société LE DELPHINIUM afin de créer et d'exploiter un fonds de commerce de restaurant à [Localité 1].
* En 2011, ce dernier a transféré le fonds de restaurant dans un immeuble situé à COLOMBIERS dont il a pu faire l'acquisition par l'intermédiaire de la SCI [Y]. La société LE DELPHINIUM a employé jusqu'à 14 salariés.
* En 2015, M. [T] a crée la SAS LE LAVOIR en vue de l'exploitation de chambres d'hôtes dans les locaux juxtaposant le restaurant.
* En 2016, le couple [T] s'est séparé et M. [T] a crée par la suite la société holding [S] [T] CONSULTING qui a fait l'acquisition de 6 145 parts sociale sur un total de 8 000 parts pour le prix de 422 468.75 €.
* Selon le dirigeant, les premières difficultés financières sont apparues en 2021 suite à une accumulation de problèmes de santé qui l'ont contraint à être moins présent en cuisine et dans la gestion courante de l'entreprise.
* La conséquence de cet éloignement forcé a été la diminution du chiffre d'affaires et de la rentabilité de l'entreprise dans les mois et les années qui ont suivi.
* En 2023, M. [T] a décidé de mettre en vente les fonds de commerce ainsi que l'immeuble dans lequel ces derniers sont exploités.
* Divers éventuels acquéreurs se sont ensuite présentés et M. [T] a trouvé un repreneur pour l'ensemble des actifs pour un prix global de 2 350 000 €. Estimant que la vente allait très rapidement se régulariser, M. [T] s'est moins investi dans le restaurant durant l'année 2024 et le chiffre d'affaires de la SARL LE DELPHINIUM est progressivement devenu inférieur au montant des charges d'exploitation, créant ainsi un passif.
* Il convient de noter également que durant cette période de négociation, la société a aidé financièrement les autres sociétés gérées par M. [T], qui ne disposaient pas de suffisamment de recettes pour faire face au paiement de leurs charges courantes.
* En janvier 2025, M. [T] a constaté que le repreneur n'était pas en capacité de régulariser la vente, contrairement à ses engagements initiaux.
* Le passif déclaré, à ce jour, s'élève à la somme 284 600 € pour un actif estimé à 670 000 €

M. [S] [T], gérant de la société LE DELPHINIUM, précise au tribunal que la vente globale est toujours d'actualité. La société a établi un prévisionnel sur 2025 et 2026.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel cette dernière constate que le chiffre d'affaires est en baisse depuis 2022. M. [T] souhaite poursuivre son activité en mettant en œuvre des mesures destinées à améliorer le chiffre d'affaires et la rentabilité de l'entreprise.

Monsieur le procureur de la République rappelle au dirigeant la nécessité de solliciter l'ouverture de procédures collectives sur ses autres sociétés si celles-ci sont en état de cessation des paiements et ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/08/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 02/07/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LE DELPHINIUM (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 02/07/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS