T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025000820
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 000820
DEFENDEUR : [U] (SAS) [Adresse 1] N° RCS [Numéro identifiant 1] B 993 COMMERCE DETAIL ALIMENTAIRE SUR EVENTAIRES ET MARCHES, PRESTATIONS SERVICES DES TRAVAUX AGRICOLES
DEFAILLANTE
Intervenant : [V] [E] (SELARL), représentée par Me [V] [E], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 26 FÉVRIER 2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[U] (SAS) [Adresse 1]
Désignant :
[V] [E] (SELARL), représentée par Me [V] [E] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
Le tribunal de céans a ouvert la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 30/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 000820, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [U] (SAS)
* [V] [E] (SELARL), représentée par Me [V] [E].
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A comparu :
* [V] [E] (SELARL), représentée par Me [V] [E], mandataire judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [E] que :
* La société [U] a été créée le 08/10/2020 pour exercer l'activité de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, prestations services de travaux agricoles sur la commune de [Localité 1].
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à la somme de 27 316.54 €.
M. [U] [Q], dirigeant de la société [U], ne s'est pas présenté à la convocation transmise ; il est donc impossible de pouvoir justifier d'une réelle activité économique ou de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* L'exposant sollicite donc la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de prononcer dans les meilleurs délais la conversion de la procédure en liquidation judiciaire considérant que la société [U] n'est plus en état de poursuivre ses activités commerciales sans aggraver sa situation financière.
Monsieur le procureur de la République requiert le renvoi de l'affaire pour convoquer la société aux fins de voir prononcer la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 26/08/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 21/05/2025.
A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
Il convient de noter que la société [U] (SAS) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 21/05/2025.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
MAINTIENT LA PERIODE D'OBSERVATION JUSQU'AU 26/08/2025 DE :
[U] (SAS) [Adresse 1]
FIXE le rappel de l'affaire au 21/05/2025 pour examen de la situation de l'entreprise.
DIT QUE la société [U] (SAS) devra fournir au juge-commissaire avant le 21/05/2025 un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture.
DIT que le tribunal statuera sur la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'égard de [U] (SAS) si cette dernière ne se présente pas à la prochaine audience.
DIT qu'à tout moment Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.
DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du 21/05/2025 à 08H30 pour laquelle :
[U] (SAS) [Adresse 1]
est d'ores et déjà convoquée.
RAPPELLE à la société [U] (SAS) que tout changement d'adresse doit être communiqué sans délai au greffe de notre tribunal, afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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