TJ 93008, 6 mars 2026, RG 26/02156

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
-
DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 26/02156 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4W3Q
MINUTE: 26/0439

Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Madame [Z] [A]
née le 15 Janvier 1958 à [Localité 1] (TUNISIE) ([Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]

Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [Z], demeurant [Adresse 2]

présente assistée de Me Charlotte DINGA ATIPO, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

L’EPS DE [Z]
Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [B] [A] [G]
Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent
☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 Fevrier 2026.

Le 24 Fevrier 2026, le directeur de L’EPS DE [Z] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [Z] [A].

Depuis cette date, Madame [Z] [A] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [Z].

Le 02 Mars 2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Madame [Z] [A].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 Fevrier 2026.

A l’audience du 06 Mars 2026, Me Charlotte DINGA ATIPO, conseil de Madame [Z] [A], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment des certificats médicaux des 24 et 72H et de l’avis médical motivé du 04 mars 2026 que l’intéressée est connue des réseaux psychiatriques pour un suivi fragmentaire avec des arrêts spontanés du traitement et une anosognosie manifeste ; qu’elle est dysphorique et refuse souvent le traitement proposé ; qu’elle est atteinte de troubles bipolaires sur un fond de caractère égocentrique et autoritaire ; que la mesure d’hospitalisation complète doit être maintenue en l’état.

A l’audience, l’intéressée explique qu’elle voit des médecins depuis 1981 et que c’est son mari qui veut qu’elle reste à l’hôpital psychiatrique pour la vie.

En tout état de cause, il ressort des constatations médicales présentes en procédure, qui s’imposent au juge, que Madame [Z] [A] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [A].
PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de [Z], au centre Henri Duchêne situé [Adresse 3], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [Z] [A]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à Bobigny, le 06 Mars 2026

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président
Juge des libertés et de la détention

Marie GUIRAUD

Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :