T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025000896
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean [M] THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 000896
DEMANDEUR :
URSSAF DE LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 1] Me Pierre Emmanuel VISTE SCP AURAN-VISTE & A ssociés [Adresse 2]
DEFENDEUR :
[Z] (SAS) [Adresse 3]
Suivant exploit de Me [P] [I], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1] en date du 19/02/2025
I'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2], a fait assigner :
* la STE [Z] (SAS),
aux fins de :
* Entendre constater son état de cessation de paiement,
* L'entendre déclarer en état de Redressement Judiciaire avec toutes conséquences de droit,
* Entendre déclarer les dépens frais privilégiés de procédure, en application des dispositions de l'article L 631-5 du code de commerce.
La cause a été inscrite au rôle sous le N°2025 000896 du rôle général et 2025000073 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 30/04/2025 à laquelle :
* Ouï pour l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2], Me Pierre-Emmanuel VISTE, Avocat
* STE [Z] (SAS), qui n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Ouï Monsieur le procureur de la République qui a indiqué ne point avoir d'observation particulière à faire valoir.
SUR CE, LE TRIBUNAL - après avoir entendu l'Avocat, en ses explication, Monsieur le procureur de la République en ses réquisitions - a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Lors de l'audience, l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE [Z] (SAS).
Il convient de lui en donner acte.
Il convient de condamner l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] aux dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement réputé, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur de la République,
DONNE ACTE à l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] de ce qu'elle a déclaré se désister de son instance à l'égard de la STE [Z] (SAS).
CONDAMNE l'URSSAF DE LANGUEDOC [Localité 2] aux entiers dépens de la présente décision.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 60.92 €.
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