T. com. 3402, 28 avr. 2025, n° 2025001805

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001805

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 28/04/2025

PAR MISE A DISPOSITION

AFFAIRE :

[Localité 1] (SAS) [Adresse 1] Me Delphine CAUSSE Avocat Loco Me Elodie AMBLOT Avocat [Adresse 2]

CONTRE : [D] VALORISATION (SASU) [Adresse 3] [Localité 2]

Composition lors des débats en audience publique :

Juge Délégué : M. Eric GERMIS Greffier : Me Emmanuelle MONESTIER

Magistrat ayant délibéré : M. Eric GERMIS

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l'audience publique du 14/04/2025 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Suivant acte sous seing privé en date le 18/01/2024, la SAS [Localité 1] a signé un contrat de location de véhicule avec la SASU [D] VALORISATION prenant effet le 01/02/2024.

Ce contrat portait sur la mise à disposition par la SAS KENNY COIN TRANSPORT, d'un véhicule de marque SCHMITZ moyennant le paiement d'une somme mensuelle de 1 200€ TTC

La SAS [Localité 1] a facturé mensuellement la somme de 1 200€ TTC à compter du 01/02/2024, donnant lieu à l'émission des factures :
* [Localité 3] 202402N135 Location février et mars 2024 : 2 400€ TTC
* FA_202403N205 Location avril 2024 : 1 200€ TTC
* FA_202404N364 Location mai 2024 : 1 200€ TTC
* FA_202405N414 Location juin 2024 : 1 200€ TTC
* FA_202406N538 Location juillet 2024 : 1 200€ TTC
* FA_202407N655 Location août 2024.1 200€ TTC
* FA_202408N783 Location septembre 2024 : 1 200€ TTC Soit un total dû de 9 600€ TTC.

La SASU [D] VALORISATION a payé certaines échéances.

Lors de la restitution, il a été constaté contradictoirement des désordres au titre de l'état du véhicule.

La SAS KENNY COIN TRANSPORT a procédé à la remise en état du véhicule et l'a facturé à la SASU [D] VALORISATION.

Par courriel en date du 05/04/2024, la société KENNY COIN TRANSPORT a informé la SASU [D] VALORISATION du solde restant dû.

Sans réponse de la part de la SASU [D] VALORISATION, la SAS KENNY COIN TRANSPORT l'a mise en demeure de payer suivant courrier par lettre recommandée avec accusé dé réception en date du 02/08/2024.

Dans une dernière tentative, la SAS KENNY COIN TRANSPORT a mis une nouvelle fois en demeure la SASU [D] VALORISATION de payer le montant de la facture issue du contrat de location augmenté du cout de remise en état du véhicule.

Cette mise en demeure est restée vaine.

C'est dans ces conditions que la SAS [Localité 1] a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de la SCP AUXIJURIS, Commissaires de Justice Associés en résidence à [D], en date du 31/03/2025, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SASU [D] VALORISATION aux fins de :

Condamner par provision la SASU [D] VALORISATION à verser à la SAS [Localité 1] la somme de 8 938,56€ au titre des factures impayées augmentées du taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure du 04/08/2024 ;

Condamner par provision la SASU [D] VALORISATION à verser à la SAS [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la SASU [D] VALORISATION aux entiers dépens.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N° 2025001805 du rôle général et N°2025000011 du rôle particulier des référés, appelée à l'audience du 14/04/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS [Localité 1], représentée par Me Delphine CAUSSE, Avocat, loco Me Elodie AMBLOT, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 14/04/2025.
* La SASU [D] VALORISATION n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DELEGUE :

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SASU [D] VALORISATION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la SAS [Localité 1] paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner par provision la SASU [D] VALORISATION à verser à la SAS [Localité 1] la somme de 8 938,56€ au titre des factures impayées augmentées du taux d'intérêt légal à compter de la première mise en demeure du 04/08/2024.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de référés.

Il convient de condamner par provision la SASU [D] VALORISATION à verser à la SAS [Localité 1] la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il convient de condamner la SASU [D] VALORISATION aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS