T. com. 3402, 25 juin 2025, n° 2025001871
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 25/06/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 001871
DEFENDEUR :, [V] EURL (SARL), [Adresse 1] N° RCS, [Numéro identifiant 1] Maçonnerie électricité plomberie menuiserie peinture
DEFAILLANTE
Intervenant : Me, [D], [E], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 09/04/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
,
[V] EURL (SARL), [Adresse 1]
Désignant : Me, [D], [E] en qualité de mandataire judiciaire Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de six mois et fixé le rappel de l'affaire au 18/06/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001871, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
*, [V] EURL (SARL)
* Me, [D], [E]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
*, [V] EURL (SARL) n'a point comparu, ni personne pour elle.
* Me, [D], [E], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et, ce jour, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 25/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me, [D], [E], qui a indiqué au tribunal que le dirigeant ne s'est jamais présenté et que sur place il n'y a plus d'activité.
,
[V] EURL (SARL) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ;
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire dans lequel cette dernière indique qu'il n'y a aucun éléments au dossier du fait que le dirigeant ne répond pas aux différentes convocations du mandataire, dans ces conditions la liquidation doit être prononcée dans les meilleurs délais. Une enquête préliminaire semble nécessaire afin que M., [G], [V] puisse donner quelques explications et une sanction doit être prononcée.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de, [V] EURL (SARL) en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer, [V] EURL (SARL) -, [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier de justice pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONSTATE l'absence aux débats de la société, [V] EURL (SARL).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES L631-15 ALINEA 2 ET L644-1 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2023 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE A L'EGARD DE :
,
[V] EURL (SARL), [Adresse 1]
M., [X], [G], [V] Actuellement domicilié :, [Adresse 2]
NOMME :
Me Michel GALY -, [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
SAS MAS Jérémie – LABORIE Eve Commissaire de Justice, [Adresse 4] DIT QUE par application des dispositions de l'art L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M., [X], [G], [V], dirigeant de la société, [V] EURL (SARL), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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