T. com. 3402, 7 mai 2025, n° 2025001878
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 07/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 30/04/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Jean Marc THOUVENOT Mme Laurence MARTY
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 001878
DEFENDEUR : PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1] N° RCS 852 426 576 2019 B 847
N° KCS 852 420 576 2019 B 847 Maçonnerie générale, charpente, couverture, façades, second oeuvre, carrelage, terrassement, piscines.
Représentée par son président, M. [J] [E], en personne
Intervenants : [W] [R] (SELARL), représentée par Me [W] [R], mandataire judiciaire M. [E], Expert-comptable
Par jugement en date du 29/05/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [W] [R] (SELARL), représentée par Me [W] [R] en qualité de mandataire judiciaire M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 30/04/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 001878, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* PRO BATIMENT (SAS)
* [W] [R] (SELARL), représentée par Me [W] [R]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
M. [J] [E], président de la société PRO BATIMENT
* [W] [R] (SELARL), représentée par Me [W] [R], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 07/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [R] précise que le dirigeant de la société PRO BATIMENT souhaiterait poursuivre son activité mais les différentes demandes auprès de la société pour communiquer des éléments permettant de constater une amélioration significative de la situation économique et financière de la société depuis l'ouverture de la procédure collective sont restées vaines.
M. [J] [E], président de la société PRO BATIMENT, accompagné de son frère M. [E], expert-comptable, a indiqué au tribunal que :
* Le dirigeant a la volonté de poursuivre mais des problèmes de santé expliqueraient en grande partie les errements de ce dernier sur la gestion de la société.
* La société devrait rentrer un chantier de 198 000 € et la trésorerie est négative.
* Le dirigeant précise qu'il emploie un salarié et que la société possède trois camions, un manitou, deux bétonnières et deux échafaudages.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier s'en remet à l'appréciation du tribunal compte tenu l'absence des éléments sollicités auprès de la société PRO BATIMENT.
Monsieur le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible et que la société PRO BATIMENT a régulièrement été convoquée aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Monsieur le procureur,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
PRO BATIMENT (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [J] [E], président
Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 29/11/2022 la date de cessation des paiements.
NOMME :
SELARL [W] [R] représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 3] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour procéder au recollement d'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [J] [E], dirigeant de PRO BATIMENT (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel
afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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