T. com. 3402, 2 juill. 2025, n° 2025002605
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 02/07/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 18/06/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Marc AUFORT
JUGES M. Aurélien LETOURNEUR M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEYRANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002605
DEFENDEUR : AMIA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] N° RCS 952 142 230 2024 B 1000 tous travaux de maçonnerie générale gros œuvre charpente couverture
Représentée par son président, M. [W] [B], en personne Accompagné de M. [S], salarié
Intervenant : [T] [N] (SELARL), représentée par Me [T] [N], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 16/04/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
AMIA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [T] [N] (SELARL), représentée par Me [T] [N] en qualité de mandataire judiciaire
M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 18/06/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002605, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
[…]
* [T] [N] (SELARL), représentée par Me [T] [N]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Ont comparu :
* AMIA CONSTRUCTION (SAS), représentée par M. [B], le président.
M. [S], salarié.
* [T] [N] (SELARL), représentée par Me [T] [N], Mandataire Judiciaire.
SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 02/07/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Me [T] [N] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société a des difficultés depuis 2023 suite à la baisse de son carnet de commandes, il n'a aucun élément comptable et le passif s'élève à la somme d'environ 21 000€. Me [N] rappelle que la société n'a pas de garantie décennale.
La société AMIA CONSTRUCTION, représentée par M. [W] [B], qui a indiqué au tribunal qu'il avait travaillé en juin 2023 puis avait cessé son activité pour reprendre au mois de mars 2025 avec principalement de la sous-traitance et un salarié. Le dirigeant cherche actuellement une garantie décennale afin de pouvoir poursuivre un chantier.
Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation du redressement judiciaire sous réserve de communication des éléments signalés par le mandataire judiciaire.
Madame le procureur de la République rappelle l'importance d'une garantie décennale et qu'il est impossible de réaliser un chantier sans cette dernière ; elle requiert la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire si aucune attestation n'est transmise durant la période du délibéré.
Aucun élément n'ayant été communiqué, le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer AMIA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, Sur réquisitions conformes de Madame le Procureur de la République,
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
AMIA CONSTRUCTION (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [W] [B], Président Actuellement domicilié : [Adresse 2]
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 07/08/2024 la date de cessation des paiements.
NOMME :
La SELARL [T] [N], représentée par Maître [T] [N], [Adresse 3], EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Philippe COMBES en qualité de juge-commissaire.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 II du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
SAS MAS JEREMIE - LABORIE EVE, HUISSIER DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire l'inventaire des actifs de ladite Entreprise.
ORDONNE à M. [W] [B], dirigeant de AMIA CONSTRUCTION (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE QUE l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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