T. com. 3402, 24 sept. 2025, n° 2025002609

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 24/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 17/09/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Olivier LOPEZ M. Robin ROUSSEL

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. Raphaël BALLAND, Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002609

DEFENDEUR : LOIC M.AUTO (SARL) [Adresse 1] N° RCS 885 272 641 2020 B 658 COMMERCIALISATION DE BOISSONS SANS ALCOOL OU AVEC ALCOOL DE MOINS DE 18 DEGRE, VENTE AU DETAIL, DE TOUS PRODUITS D'EPICERIES

Représentée par son cogérant, M. [L] [T], en personne

Intervenants : [S] [P] (SELARL), représentée par Me [S] [P], mandataire judiciaire M. [Q], Expert comptable

Par jugement en date du 30 OCTOBRE 2024, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :

LOIC M.AUTO (SARL) [Adresse 1]

Désignant :

[S] [P] (SELARL), représentée par Me [S] [P] en qualité de mandataire judiciaire M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire

Le tribunal de céans a renouvelé la période d'observation de SIX MOIS et fixé le rappel de l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise au 17/09/2025.

Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002609, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* LOIC M.AUTO (SARL)
* [S] [P] (SELARL), représentée par Me [S] [P].

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Ont comparu :
M. [L] [T], cogérant de la société LOIC M. AUTO
* [S] [P] (SELARL), représentée par Me [S] [P], mandataire judiciaire.

SUR QUOI l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le Tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 24/09/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Il ressort du rapport de Me [P] que :
* Depuis l'ouverture de la procédure, le 30/10/2024, des mesures de restructuration ont été mises en place et la société est sur la bonne voie.
* Le passif s'élève à ce jour à la somme de 146 618.63 € dont 14 361.24 € a été contesté.
* La situation comptable au 31/08/2025 (sur 10 mois) fait ressortir un chiffre d'affaires d'environ 113 000 € avec un résultat de 63 000 € et un EBE de 12 000 € ; la société est donc en progression.
* La société est à jour de ses charges courantes et il n'y a pas de dette née lors de la période d'observation.
* La société a également communiqué un prévisionnel sur les 3 prochaines années.
* La société dépose ce jour un plan de redressement et on peut constater que la société retrouve une certaine rentabilité.

M. [L] [T], cogérant de la société LOIC M. AUTO, accompagné de M. [Q], expert comptable indique au tribunal que la société a retrouvé une capacité d'auto financement qui permettra d'assurer le plan sur les prochaines années. Elle dépose sur l'audience un projet de plan de redressement. Elle dépose un projet de plan de redressement.

Conformément aux dispositions des articles L626-5 et R626-7 du code de commerce, le mandataire judiciaire doit notifier le plan aux créanciers et remettre son compte-rendu au Greffe.

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier demande au tribunal de poursuivre la période d'observation afin de permettre la circularisation du plan.

Monsieur le procureur de la République ne s'oppose pas au maintien de la période d'observation.

Dans l'intérêt commun des créanciers, de l'entreprise débitrice et des salariés, il convient de maintenir la période d'observation jusqu'au 30/10/2025 et de rappeler l'affaire pour examen de la situation de l'entreprise le 22/10/2025.

A tout moment, Monsieur le procureur de la République, le mandataire judiciaire, pourront demander qu'il soit mis un terme à la période d'observation et à l'exploitation du fonds.

Il convient de noter que LOIC M.AUTO (SARL) doit produire au juge-commissaire un compte d'exploitation depuis le jugement d'ouverture, ce avant le 22/10/2025.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS