T. com. 3402, 14 mai 2025, n° 2025002738

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Stéphane [E] M. Yves SEVENIER

ASSISTES LORS DES DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 002738

DEFENDEUR M. [W] [O] [Adresse 1] maçonnerie générale, gros peuvre bâtiment

DEFAILLANT

Intervenant : Me [T] [U], liquidateur

Par jugement en date du 26/07/2024, notre tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de :

M. [W] [O] [Adresse 1]

DESIGNANT : Mme [F] [P] en qualité de juge-commissaire Me [T] [U] en qualité de liquidateur

FIXANT provisoirement la date de cessation des paiements au 22/05/2024.

Par application des articles L643-9 alinéa 1 et L644-5 du code de commerce, la clôture de la procédure doit être examinée dans les 6 mois à compter du jugement prononçant la liquidation judicaire simplifiée.

Monsieur le Président de notre tribunal a rendu en date du 18/03/2025 une ordonnance enjoignant au greffier de notre tribunal d'avoir à convoquer M. [W] [O] afin de

prononcer la clôture de la procédure et à défaut la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

M. [W] [O] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception par les soins du greffe de notre tribunal.

Me [T] [U], ès qualités, a été régulièrement avisé de la date d'audience, comparant.

Monsieur le Procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002738 et appelée à l'audience de ce jour.

Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers en date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Lors des débats, Me [T] [U] a demandé la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Me [T] [U] a indiqué que :
* La procédure opposant M. [W] aux consorts [Q] était toujours pendante devant la Cour d'Appel de Montpellier.
* La clôture de la procédure ne pouvant intervenir dans le délai légal, il convenait de statuer sur la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

M. [W] [O] ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter ; La décision à intervenir sera déclarée réputée contradictoire ;

Monsieur le Président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel il est demandé la fin d'application des règles de la liquidation judicaire simplifiée compte tenu le rapport du liquidateur.

Monsieur le procureur de la République requiert la fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

En conséquence, la procédure ne pouvant être clôturée il convient de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire dans cette procédure.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de la liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS