T. com. 3402, 14 mai 2025, n° 2025002798
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 14/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 07/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Raymond MIQUEL
JUGES M. Stéphane RODELLA M. Yves SEVENIER
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002798
DEFENDEUR : ELMC (SAS) [Adresse 1]
Restauration traditionnelle sur place ; organisation de soirées, concerts et animations ; activités liées à la restauration.
Représentée par sa Présidente, Mme [V] [K], en personne
LE TRIBUNAL constate qu'en date du 07 AVRIL 2025,
ELMC (SAS) [Adresse 1]
a déposé sa déclaration de cessation de paiements.
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
L'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 002798, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ELMC (SAS) a été convoquée par le greffier.
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 14/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Attendu que ELMC (SAS) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 922 204 441 - 2022 B 1804.
Attendu qu'il ressort des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation de paiement que l'entreprise dont s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose.
SUR QUOI, le tribunal prend acte de ce que la société ELMC (SAS) a déclaré :
* Employer actuellement 2 salariés ;
* Préciser que l'effectif était de 3 salariés dans les six mois précédents ;
* Avoir réalisé au cours du dernier exercice un chiffre d'affaires hors taxes de 485 922€ ;
* Avoir communiqué les comptes clos au 31/12/2023;
* Ne disposer d'aucun actif immobilier ;
* Evaluer l'actif mobilier à 590€ ;
* Estimer le montant de son passif à 12 485.28€ ;
* Avoir précisé sur l'audience que la mésentente des associés avait entrainé le départ de la présidente ;
* Se trouver dans l'impossibilité de continuer l'exploitation et de présenter un plan de redressement crédible ;
* Avoir cessé toute activité au 15/02/2025 ;
* Se trouver dans l'impossibilité de présenter une proposition crédible de règlement du passif ;
* Solliciter la liquidation judiciaire ;
Monsieur le procureur de la République requiert l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée et la fixation de la date de cessation des paiements au 01/12/2024.
Il apparaît donc que le redressement est manifestement impossible.
Il convient en conséquence de déclarer ELMC (SAS) en état de liquidation judiciaire. Le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
La date de cessation de paiement sera fixée au 01/12/2024, le règlement de l'EDF ne pouvant être honoré.
Au vu des informations recueillies et rien ne venant s'y opposer, il convient de faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce.
Il convient de désigner un huissier pour procéder à la vente aux enchères publiques des actifs mobiliers figurant éventuellement sur l'inventaire conformément aux dispositions de l'article L644-2 du code de commerce.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de procédure collective, par jugement contradictoire,
Sur réquisitions conformes de Monsieur le Procureur de la République,
Vu la déclaration de la société ELMC (SAS),
Constate que l'entreprise se trouve en état de cessation des paiements et a cessé son activité. Constate que l'entreprise ne peut présenter un plan de redressement.
En conséquence, conformément aux dispositions des articles L641-2 et R641-10 du code de commerce,
OUVRE A L'EGARD DE :
ELMC (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : Mme [V] [K], Présidente Actuellement domiciliée : [Adresse 2]
UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/12/2024, le règlement de l'EDF ne pouvant être honoré.
NOMME :
* La SELARL [F] [I], représentée par Maître [F] [I], [Adresse 3], en qualité de liquidateur.
M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire.
* Mme Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire suppléant.
CONFORMEMENT aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, désigne d'ores et déjà :
Me [E] [X], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
pour faire la prisée et l'inventaire de la Société débitrice.
DIT QUE le liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant la décision ordonnant la procédure simplifiée et qu'à l'issue de cette période, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants.
DESIGNE D'ORES ET DEJA POUR Y PROCEDER :
Me [E] [X], COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 4]
CONFORMEMENT aux dispositions des articles L621-4, L641-1 et R621-14 du code de commerce invite les salariés de l'entreprise à désigner un représentant, le procès-verbal d'élection (précisant l'adresse de l'élu) devant être déposé immédiatement au greffe.
DIT QUE ELMC (SAS) devra fournir sous huitaine entre les mains du liquidateur la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce conformément aux dispositions de l'article L622.6 – alinéa 2 – du code de commerce.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L644-5 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de DOUZE MOIS à compter du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à Mme [V] [K], Dirigeante de la société ELMC (SAS) de communiquer sans délai au Greffe de Notre Tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QU'il sera fait la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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