T. com. 3402, 28 mai 2025, n° 2025002918
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 28/05/2025
PAR MISE A DISPOSITION
L'affaire a été débattue le 21/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :
PRESIDENT M. Patrick MAYRAN
JUGES M. Olivier LOPEZ M. Florian MIRAGLIO
ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Emmanuelle MONESTIER, GREFFIER
MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Léonie ALEY RANGUES, substitut du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Béziers
N° ROLE 2025 002918
DEFENDEUR : [R] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 890 104 474 2020 B 993
Commerce détail alimentaire sur éventaires et marchés, Prestations services des travaux agricoles
DEFAILLANTE
Intervenant : [N] [V] (SELARL), représentée par Me [N] [V], Mandataire Judiciaire
Par jugement en date du 26/02/2025, notre tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
[R] (SAS) [Adresse 1]
Désignant : [N] [V] (SELARL), représentée par Me [N] [V] en qualité de mandataire judiciaire M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire
Par cette même décision, le tribunal de céans a ouvert une période d'observation de SIX MOIS et, par jugements subséquents, fixé le rappel de l'affaire au 21/05/2025.
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 2025 002918, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle ont été convoqués :
* [R] (SAS)
* [N] [V] (SELARL), représentée par Me [N] [V]
Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.
A cette audience :
* [R] (SAS) n'a point comparu
* [N] [V] (SELARL), représentée par Me [N] [V], mandataire judiciaire.
Sur quoi l'affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 28/05/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Il ressort du rapport de Me [V] que :
* La société [R] a été créée le 08/10/2020 pour exploiter un fonds de commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés, prestations de services pour travaux agricoles sur la commune de [Localité 1].
* Le passif déclaré à ce jour s'élève à 27 316.54 €.
M. [R] [S], dirigeant, ne s'est pas présenté à la convocation transmise, il est donc impossible tant de pouvoir justifier d'une réelle activité économique que de renseigner utilement le tribunal dans cette procédure.
* Tenant ces éléments, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire est sollicitée.
[R] (SAS) régulièrement convoquée aux fins de voir prononcer la liquidation judiciaire ne comparaît point à l'audience de ce jour et ne se fait point représenter.
Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Madame le procureur de la République requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Le tribunal constate que le redressement est manifestement impossible.
En conséquence, il convient de mettre fin à la période d'observation et de déclarer [R] (SAS) [Adresse 1] en état de liquidation judiciaire.
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, en matière de redressement et de liquidation judiciaire, par jugement réputé contradictoire, Sur réquisitions conformes de Madame le procureur,
CONSTATE l'absence aux débats de la société [R] (SAS).
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE :
MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce,
FIXE au 26/08/2023 la date de cessation des paiements.
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'EGARD DE :
[R] (SAS) [Adresse 1]
Représentée par : M. [R] [S], président Actuellement domicilié : [Adresse 1]
NOMME :
SELARL PIERRE-HENRI FRONTIL représentée par Me Pierre-Henri FRONTIL [Adresse 2] EN QUALITE DE LIQUIDATEUR.
MAINTIENT M. Tristan BOUZAT en qualité de juge-commissaire.
DIT QUE par application des dispositions de l'article L643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra être examinée dans un délai de VINGT QUATRE MOIS du prononcé du présent jugement.
DIT QUE le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai.
ORDONNE à M. [R] [S], dirigeant de la société [R] (SAS), de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d'adresse de son domicile personnel afin d'être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l'article R662-1 (4°) du code de commerce.
DIT QUE le présent jugement recevra la publicité légale.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
DECLARE les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.
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