T. com. 3402, 8 sept. 2025, n° 2025002978

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 08/09/2025

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 002978

DEMANDEUR (S):

AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] RCS 512 610 981 Me Alice CALDUMBIDE Avocat Loco Me David BERTRAND Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) : KF (SARL) [Adresse 3] RCS 531 947 943 DEFAILLANTE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 02/06/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : Mme Sophie PERA
* JUGE : M. Stéphane RODELLA
* JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par Mme Sophie PERA et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a pour activité principale le commerce et la distribution au détail et en gros de toutes boissons et produits alimentaires tant en France qu'à l'étranger.

La SARL KF a pour activité la restauration traditionnelle.

Dans le cadre de leurs relations commerciales, la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a fourni à la SARL KF divers produits pour son activité.

Cependant, la SARL KF a omis de régler plusieurs factures.

A la date du 03/04/2025, la SARL KF reste devoir à devoir à la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a somme totale de 5 305,98€ TTC au titre de plusieurs factures impayées.

La SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a donc été contrainte, par l'intermédiaire de son Conseil et selon lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30/04/2025, de mettre en demeure la SARL KF d'avoir à lui payer la somme de 5 305,98€ TTC.

Le pli recommandé a été retourné au motif suivant «destinataire inconnu à l'adresse».

La SARL KF n'a pas déféré.

C'est dans ces conditions que la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a décidé d'agir en Justice.

Suivant exploit de Me [Z] [W] [V], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 13/05/2025, la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION a fait assigner la SARL KF aux fins de :

Y venir la requise susvisée,

Vu les dispositions des articles 1103,1104 et 1193 et suivants (ancien 1134) du Code civil,

Vu les pièces produites aux débats,

Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et mal-fondées,

Condamner la SARL KF à payer à la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION les sommes suivantes :
* 5.305,98€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/04/2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.
* 2 500€ à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
* 3 500€au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers frais et dépens.

Ordonner l'exécution provisoire du Jugement à intervenir.

L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 002978 du rôle général et 2025000177 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 02/06/2025, à laquelle :
* Ouïe la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION, représentée par Me Alice CALDUMBIDE, Avocat loco Me David BERTRAND, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 02/06/2025.
* La SARL KF n'a point comparu ni personne pour elle.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. [O] [T] et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire

Sur l'assignation délivrée à son encontre, M. [X] [N] ne comparaît point ni personne pour lui ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.

Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.

En conséquence,

Il convient de condamner la SARL KF à payer à la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION la somme de 5.305,98€ TTC assortie des intérêts au taux légal à compter du 30/04/2025, date de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement.

Il convient de débouter la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION de sa demande au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, cette dernière n'étant pas caractérisée.

Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL KF à payer à la SAS AUDIE BOISSONS DISTRIBUTION la somme de 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner la SARL KF aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS